SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-227

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Office national de l'Emploi (ONEm) - Chômage - Contrôle de la situation familiale - Contrôles à domicile - Médiateur fédéral - Réclamations - Nombre - Contenu - Traitement - Procédure - Délai
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Office national de l'emploi
prestation familiale
médiateur
assurance chômage
situation de famille
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28/11/2019 Envoi question
3/2/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-227 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

La procédure à suivre pour contrôler la situation familiale des chômeurs a été modifiée par la loi du 6 décembre 2000 modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. Cette modification légale prévoit que l'assuré social doit être informé de la possibilité d'introduire une réclamation écrite ou orale auprès du médiateur fédéral compétent au sujet de l'intervention de l'Office national de l'Emploi (ONEM) en matière de contrôle de la situation familiale.

Pouvez-vous répondre aux questions suivantes, pour les années 2016, 2017 et 2018, et pour chaque Région :

1) Combien de réclamations ont-elles été introduites ?

2) Quel était le contenu des réclamations les plus fréquentes ?

3) Comment ces réclamations ont-elles été traitées ?

4) a) Combien de réclamations étaient-elles fondées ?

b) Que se passe-t-il lorsque la réclamation est fondée ?

5) a) Combien de réclamations étaient-elles infondées ?

b) Que se passe-t-il lorsque la réclamation est infondée ?

6) Quel est le délai de traitement de ces réclamations ?

Réponse reçue le 3 février 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’ONEM.

Remarques :

L'ONEM ne dispose pas d'un aperçu de toutes les questions posées au médiateur fédéral, étant donné que ce dernier ne demande pas toujours l'avis de l'ONEM pour répondre à une question/réclamation d'un citoyen. Il semble indiqué de poser cette question également au médiateur fédéral.

Les dossiers traités du médiateur fédéral ne concernent pas les visites à domicile, mais les enquêtes relatives au contrôle de la situation familiale, et ce indépendamment du fait qu'une visite à domicile a eu lieu ou pas lors de la procédure suivie. Le médiateur fédéral n'a pas transmis de réclamations portant en particulier sur des visites à domicile à l'ONEM.

1) 12 réclamations ont été introduites ;

•        2016 : 3

•        Flandre : 1

•        Bruxelles : 2

•        2017 : 6

•        Bruxelles : 3

•        Flandre : 3

•        2018 : 3

•        Bruxelles : 1

•        Flandre :2

2) L'interprétation de la réglementation relative à la situation familiale.

3) Il s'agissait de questions écrites du médiateur fédéral qui ont été transmises aux bureaux du chômage locaux de l'ONEM (selon le domicile des personnes qui ont introduit les dossiers). Les réponses ont été transmises, par le biais de l'Administration centrale, au médiateur fédéral.

4) Dans deux cas, la plainte était fondée ;

•        le médiateur fédéral a considéré que son intervention était « réussie »

•        le médiateur fédéral a considéré que le dossier était « résolu »

Lorsque la réclamation est fondée, la décision de l'ONEM est modifiée :

•        Code isolé après une nouvelle déclaration de l'intéressé

•        La décision (code isolé pour cohousing) a été revue à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation du 09.10.2017

5) Dans 7 cas, la plainte était non fondée. 2 dossiers sont restés sans appréciation du médiateur fédéral ou la décision a été suspendue/confirmée par le tribunal du travail.

Lorsque la réclamation n’est pas fondée, l'ONEM ne modifie pas sa décision.

6) On répond à toutes les réclamations du médiateur fédéral dans les 15 jours ouvrables, tel que prévu dans le protocole de coopération. Dans ces dossiers, le délai de réponse moyen était de 6,5 jours.