SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-213

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Chômeurs - Disponibilité - Services régionaux pour l'emploi - Transmission des données à l'Office national de l'emploi (ONEm) - Sanctions - Chiffres
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chômeur
Office national de l'emploi
transmission de données
réinsertion professionnelle
assurance chômage
sanction administrative
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28/11/2019 Envoi question
23/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-213 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.

Pour vérifier la disponibilité des chômeurs pour le marché de l’emploi, l’Office national de l'emploi (ONEm) dépend des données qui lui sont transmises par les services régionaux de l'emploi.

1) En 2017 et 2018, combien de fois les services régionaux ont-ils mensuellement informé l’ONEm :

a) de l'absence de réaction d’un chômeur à la convocation du service régional de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;

b) d’un manque de coopération positive ;

c) d’un refus d’emploi ;

d) du refus, de l’abandon ou de l’arrêt d’une formation professionnelle ?

2) Dans combien de cas ces manquements ont-ils effectivement donné lieu à une sanction (chiffres ventilés par Région et par type de manquement) ?

Réponse reçue le 23 décembre 2019 :

Du fait de la 6ème réforme de l'État, la compétence décisionnelle relative aux sanctions pour indisponibilité active ou passive a été transférée aux Régions (sanctions régionales). Une phase de transition, durant laquelle l’autorité fédérale (ONEM) continue à exercer provisoirement cette compétence, a par ailleurs été prévue. Dès lors, en vertu du principe de continuité, l’ONEM restait en charge de l’exécution de cette matière et ce, jusqu’à ce que les Régions soient en mesure de reprendre effectivement cette compétence. Ce délai n’était pas identique pour chacune des Régions. En effet, en 2016, toutes les Régions ont repris cette compétence en matière de sanctions pour indisponibilité active ou passive hormis la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS). En 2017, la Région de Bruxelles-Capitale a également repris la compétence décisionnelle.  

La disponibilité passive, c’est l’obligation pour le chômeur de répondre aux propositions qui lui sont faites par le service régional de l’emploi. Dans ce cadre, le chômeur peut être sanctionné, par exemple, s’il refuse un emploi convenable, s’il refuse ou abandonne une formation professionnelle, s’il ne donne pas suite à une convocation du service régional de l’emploi ou à une invitation à se présenter chez un employeur potentiel, s’il refuse de participer à un parcours d’insertion.

La disponibilité active, c’est d’une part, l’obligation pour le chômeur de collaborer au plan d’action qui lui est proposé par le service régional de l’emploi en vue de sa réinsertion sur le marché du travail et d’autre part, de rechercher lui-même activement un emploi par des démarches personnelles, régulières et diversifiées. Dans ce cadre, le chômeur peut être sanctionné si sa disponibilité active est évaluée négativement par le service de l’emploi.

Pour la comparaison entre régions, il faut être prudent car le cadre normatif fédéral fixe les principes généraux du contrôle mais les régions peuvent en déterminer les modalités, ce qui peut entraîner des différences d’approches et de procédures entre régions, qui se reflètent dans les chiffres.

Des informations plus détaillées sur les sanctions régionales relèvent des services régionaux de l’emploi.

Les sanctions régionales sont communiquées de façon électronique par les services régionaux et exécutées par l’ONEM. Des petites différences sont possibles avec les chiffres publiés par les services régionaux de l’emploi compte tenu du léger décalage dans la transmission d’informations et de la manière de prendre en compte les modifications et les annulations.

Vous trouverez les données concernant les sanctions dans le cadre de la disponibilité passive en 2017 et 2018 dans les tableaux ci-après :