SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-210

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord
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Fraude sociale - Lutte - Recettes - Répartition par Région - Ressortissants étrangers - Nombre
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travail au noir
ressortissant étranger
répartition géographique
statistique officielle
fraude
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28/11/2019 Envoi question
13/12/2019 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 7-208
Aussi posée à : question écrite 7-209
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SÉNAT Question écrite n° 7-210 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La politique du gouvernement accorde une attention de plus en plus grande à la lutte contre la fraude sociale.

1) Combien la lutte contre la fraude sociale a-t-elle rapporté ces trois dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres en fonction du type d'allocation ou d'infraction dans chacune des trois Régions?

2) Dans combien de cas des ressortissants étrangers étaient-ils concernés ?

Réponse reçue le 13 décembre 2019 :

1) La lutte contre la fraude sociale est une priorité absolue avec des contrôles supplémentaires, des inspecteurs supplémentaires sur le terrain et une meilleure coopération entre les différents services. Avec des résultats : année après année, les services d'inspection sociale récupèrent plus d'argent ;  en 2014, 138 millions d'euros, en 2015, 180 millions d'euros, en 2016, 194 millions d'euros, en 2017, 266 millions d'euros. L'an dernier, en 2018, les services d'inspection sociale ont de nouveau établi un record de 272 millions d'euros.

En cette période d’affaires courantes, on continue à travailler sur une économie équitable avec une application rigoureuse des lois et une protection sociale efficace.


2016

2017

2018

Fraude aux cotisations
(incl. Dumping social)

ONSS

44.512.835,00 €

113.373.000,00 €

166.370.000,00 €

IS

60.132.972,00 €

45.770.956,36 €

 

CLS

50.226.220,95 €

 

2.015.617,00 €

INASTI

701.797,85 €

1.525.567,92 €

3.143.724,92 €

TOTAL Fraude aux cotisations

155.573.825,80 €

160.669.524,28 €

171.529.341,92 €

Fraude aux allocations

INAMI

5.269.557,00 €

28.453.396,09 €

27.036.730,66 €

ONEM

21.493.755,00 €

65.793.360,70 €

62.156.903,60 €

FAMIFED

2.720.079,00 €

 

 

TOTAL Fraude aux allocations

29.483.391,00 €

94.246.756,79 €

89.193.634,26 €

INAMI Prestataires de soins

8.735.232,00 €

5.227.335,61 €

4.541.687,38 €

SAA (Services Amendes Administratives)

 

6.611.573,00 €

6.750.080,16 €

TOTAL

193.792.448,80 €

266.755.189,68 €

272.014.743,72 €

Salaires régularisés CLS

 

78.483.608,00 €

71.365.191,49 €

*L’Inspection Sociale a été fusionnée avec l’ONSS le 1er juillet 2017

La manière dont les données sont enregistrées ne permet pas de ventiler les résultats par région.

2) Nous n’avons pas de chiffres disponibles à ce sujet.