SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-206

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Apnée du sommeil - Traitement - Appareils CPAP - Remboursement
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maladie des voies respiratoires
ticket modérateur
assurance maladie
maladie infectieuse
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28/11/2019 Envoi question
11/2/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-206 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de personnes souffrent de troubles du sommeil, voire du syndrome d'apnée du sommeil. Moyennant le respect de certains paramètres, la mutualité peut rembourser les frais de location d'un appareil CPAP, qui s'avère très efficace pour le traitement de l'apnée du sommeil.

L'honorable ministre peut-elle me faire savoir dans combien de cas, par Région, les frais de location de l'appareil CPAP sont en grande partie remboursés? Comment la situation a-t-elle évolué au cours des années 2017 et 2018?

Il y a quelques années, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, d'imposer un ticket modérateur à charge du patient pour la location de l'appareil CPAP.

À combien s'élève l'économie réalisée grâce à cette mesure?

Réponse reçue le 11 février 2020 :

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, pour les années 2017 et 2018, les données concernant le nombre de patients pour lesquels les hôpitaux ont mis à disposition, dans le cadre de la convention conclue entre certains hôpitaux et le Comité de l’assurance de l’INAMI, un appareil nCPAP avec une intervention de l’assurance soins de santé:


Estimation du nombre de patients sur une base annuelle


2017

2018

Flandre

49 960

51 427

Wallonie

44 037

45 350

Bruxelles

7 523

7 823

Non spécifié

556

613

Total

102 076

105 213

Les données mentionnées sont basées sur les dépenses annuelles comptabilisées par l’assurance soins de santé et peuvent être influencées par des retards et des accélérations dans la facturation.

Pour les traitements par nCPAP, une intervention personnelle est déjà due depuis le 1er août 2005, exception faite pour les bénéficiaires relevant du régime préférentiel de l’assurance. Si aucune intervention personnelle n’était due, le coût pour l’assurance soins de santé du traitement par nCPAP aurait été en 2017 et en 2018 respectivement de 7 727 203 euros et de 7 977 079 euros supérieur aux dépenses réelles comptabilisées (= après déduction de l’intervention personnelle) qui étaient de respectivement 60 072 527 euros et 63 459 405 euros.