SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-200

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Interdiction de fumer - Locaux publics - Contrôle
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tabagisme
santé publique
politique de la santé
contrôle sanitaire
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28/11/2019 Envoi question
29/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-200 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes ; l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Un service de votre service public fédéral (SPF) est chargé de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

1) Combien de personnes contrôlent-elles activement le respect de l'interdiction de fumer?

2) Combien de contrôles ont-ils été réalisés en 2018 ? J'aimerais obtenir des chiffres par type d'établissement public (écoles, hôpitaux, institutions culturelles, etc.).

3) Quels sont les résultats de ces contrôles?

4) Quelles conclusions ont-elles déjà été tirées des contrôles?

Réponse reçue le 29 janvier 2020 :

1) Début 2018, 28 contrôleurs du service de contrôle Tabac et Alcool du service public fédéral (SPF) Santé publique étaient présents sur le terrain afin de rechercher activement les infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.

2 et 3) Le nombre de contrôles réalisés en 2018, ventilés par type d’établissements publics, ainsi que le pourcentage de contrôles positifs (infractions) sont repris dans le tableau ci-dessous.


NOMBRE D’INSPECTIONS

INFRACTIONS

Transports publics (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.)

323

7 %

Accueils de jeunesse, écoles, centres de formation

39

0 %

Maisons de jeunes

86

1 %

Salles de sport

242

<1 %

Services publics

233

5 %

Centres culturels

75

0 %

Hôpitaux, maisons de repos

57

0 %

Autres batiments publics

3 033

2 %

Total

4 088

2,3 %

Le nombre de procès-verbaux relatifs à la réglementation interdisant de fumer dans les lieux fermés accessibles au public en 2018 était 60 PV.

4) Les statistiques indiquent une diminution du nombre de procès-verbaux dressés pour des infractions relatives à l’interdiction de fumer dans des établissements publics.

Cela pourrait, d’une part, être dû à un meilleur respect de l’interdiction par les gestionnaires de ces lieux publics et, d’autre part, suite à des contrôles ciblés visant à lutter contre les récidives.