SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-197

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
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Communautés et Régions - Dettes envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Montant - Procédures devant les tribunaux - Nombre
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régions et communautés de Belgique
Office national de sécurité sociale
dette publique
recours contentieux administratif
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28/11/2019 Envoi question
17/2/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-197 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne une matière transversale car elle porte sur les dettes des Communautés et des Régions envers l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Les dettes de la Communauté française et de la Région wallonne envers l'ONSS ont déjà fait couler beaucoup d'encre par le passé. Je me réfère en l'occurrence aux procédures juridiques relatives aux dettes du ministère de l'Enseignement de la Communauté française et de la Région wallonne résultant d'arriérés de cotisations dans le cadre des chèques-repas.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région et par Communauté :

1) quel est le montant total de la dette actuelle des Communautés et des Régions envers l'ONSS et à combien les intérêts de retard se chiffrent-ils à présent ?

2) combien de dossiers sont-ils encore contestés devant le tribunal actuellement, quel est l'état d'avancement des éventuelles procédures encore pendantes devant les tribunaux du travail et les cours, quel est le montant contesté et quelle est la raison de la contestation ?

5) avec quels pouvoirs publics des plans de remboursement ont-ils été convenus, combien de plans ont-il été conclus et sont-ils respectés ?

Réponse reçue le 17 février 2020 :

1) La dette ONSS totale (cotisations, majorations, intérêts et frais judiciaires) du ministère de la Région bruxelloise s’élève à 773 547,06 euros et la dette ONSS totale de la communauté française s’élève à 4 509 481,18 euros.

Les intérêts de retard s’élèvent à 212 811,23 euros pour le ministère de la Région bruxelloise et 4 509 481,18 euros pour la communauté française.

2) Aucune affaire néerlandophone n’est encore actuellement pendante devant les juridictions du travail.

En ce qui concerne la Communauté française, il y avait deux types de contentieux: la problématique des charges du passé et la problématique des «Smetbanen».

En ce qui concerne le ministère de la Région bruxelloise il y a en tout 25 procédures pendantes devant le tribunal du travail de Bruxelles.

i. Pour la Communauté française, il s'agit des affaires suivantes:

–  En ce qui concerne la «problématique des charges du passé»: deux arrêts ont été rendus par la Cour du travail de Bruxelles les 9 septembre 2010 et 5 avril 2012, et la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2016.

La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 3 344 927,02 euros en intérêts exclusivement.

Faisant suite au rejet du pourvoi en cassation, introduit par la Communauté française, le 18 janvier 2016, cette dette est définitive et n'est plus contestable.

–  Quant aux «Smetbanen»: les montants dus sont définitifs suite à un arrêt du 1er avril 2015 rendu par la cour du travail de Bruxelles.

La dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 1.164.554,16 euros en intérêts.

Faisant suite aux différents paiements partiels effectués par la Communauté française, l’Office a fourni les informations complètes quant au calcul des intérêts complémentaires, étant donné que la Communauté française et l’Office ne parvenaient pas au même résultat.

Ces montants ont été versées à l’ONSS le 9 décembre 2019.

Le conseil de la Communauté française a communiqué, le 9 décembre 2019, à l’ONSS son intention de procéder au paiement des montants précités pour la fin du mois de décembre 2019.

ii. En ce qui concerne le Ministère de la Région bruxelloise, la dette totale restante pour cette partie du dossier s'élève à 773.547,06 euros détaillés de la manière suivante:

–  Cotisations: 0,00 euros;

–  Majorations: 558 984,05 euros;

–  Intérêts: 212 811,23 euros;

–  Frais judiciaires: 1.751,78 euros.

Les procédures pendantes concernent l'ensemble du montant dû mentionné.

Quant au fond, il s'agit de déclarations de cotisations et de rectifications faites par le Service des Dépenses Fixes pour les agents de la Région bruxelloise. Lors de la création de la Région de Bruxelles-Capitale, la charge financière du personnel a été transférée. Mais, la Région n'a pas immédiatement bénéficié d'une trésorerie propre de sorte qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour assurer les paiements dans les délais. La contestation actuelle concerne les majorations, les intérêts et les frais judiciaires encore impayés. L'ONSS a lancé citation pour 25 procédures concernant cette problématique à l'encontre de la Région bruxelloise, elles avaient toutes été renvoyées au rôle dans l'attente d'une décision définitive dans le dossier de la Communauté française afin d'éviter le même débat que pour la «charge du passé».

Dans le dossier de la Communauté française, un arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 18 janvier 2016 tranchant définitivement le contentieux des charges du passé. Dès lors que le débat relatif à la charge du passé a été définitivement tranché dans le dossier de la Communauté française, l'ONSS a entamé les démarches de recouvrement à l'encontre de l'employeur en lui demandant de payer les montants restant dus à défaut de quoi les procédures judiciaires seront reprises.

Une demande d’exonération des majorations et intérêts a été introduite par la Région bruxelloise et a fait l’objet d’un octroi partiel à hauteur de 50 % des majorations et un refus pour le solde.

Ce refus a fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État par arrêt du 13 novembre 2006 pour défaut de motivation adéquate. L’Office a dès lors repris une nouvelle décision adéquatement motivée le 13 février 2007.

Par la suite, la Région de Bruxelles-Capitale a contesté la décision de refus d’exonération devant le tribunal du travail le 22 septembre 2017 affirmant ne pas avoir reçu la seconde décision.

L’Office a saisi l’occasion pour joindre les procédures pour lesquelles il ne disposait pas encore de titre exécutoire et postuler la condamnation de la Région au paiement de ces sommes.

L’affaire est actuellement pendante devant le tribunal du travail.

3) Il n’existe pas de plans d’apurement.