| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2019-2020 | ||||
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| 28 novembre 2019 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 7-196 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration |
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| Fonds spécial de solidarité (FSS) - Procédures | ||||
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| Institut national d'assurance maladie-invalidité juridiction du travail répartition géographique statistique officielle droit à la santé |
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| Réintroduite comme : question écrite 7-733 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 7-196 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale. Quiconque souhaite faire appel à une intervention du Fonds spécial de solidarité (FSS) doit suivre une procédure bien définie. 1. Quel est le délai moyen de traitement d'un dossier au sein du FSS? 2) Quel pourcentage des demandes ont-elles fait l'objet d'un avis négatif au cours de ces cinq dernières années ? 3) a) Combien de personnes ont-elles introduit un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région. b) Combien de fois le jugement a-t-elle été rendu en faveur du demandeur ? |