SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-192

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Pensions
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Office national des Pensions (ONP) - Créances - Prescription - Dépassement des limites des revenus d'une activité autorisée
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Office national des pensions
prescription d'action
travailleur âgé
répartition géographique
créance
travail
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28/11/2019 Envoi question
19/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-192 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Divers aspects de l'Emploi sont de compétence communautaire ; par conséquent, cette question traite d'une compétence transversale.

Les créances de l'Office national des pensions (ONP) dans le cadre du dépassement des limites des revenus d'une activité autorisée peuvent être forcloses. Pouvez-vous me communiquer les informations suivantes pour les trois dernières années :

1) a) combien de créances à l'égard de travailleurs pensionnés sont-elles forcloses pour chaque Région ?

b) quel était le montant total de ces créances pour chaque Région ?

2) a) combien de créances à l'égard des indépendants pensionnés sont-elles forcloses pour chaque Région ?

b) quel était le montant total de ces créances pour chaque Région ?

Réponse reçue le 19 décembre 2019 :

1) + 2) Depuis que le Service fédéral de Pensions (SFP) dispose des déclarations multifonctionnelles (DMFA), les revenus d’activités des salariés et des fonctionnaires sont suivis chaque année, ce qui implique qu’il n’y a plus de situations prescrites pour ces régimes.

Des situations prescrites pourraient toutefois exister pour les revenus d’« activités autres », les revenus d’activités exercées à l’étranger et pour les revenus d’activités d’indépendant. Je vous informe toutefois que le SFP ne tient aucune statistique pour ces trois dernières catégories.

Pour ce qui concerne les « activités autres » et les activités exercées à l’étranger, le SFP ne demande des informations que sur les années non prescrites et informe le pensionné que les revenus perçus pour les années antérieures sont prescrites.

Le contrôle des revenus d’indépendant est effectué par l’INASTI. Si l’INASTI informe le SFP de régularisations portant sur des années prescrites, cette information est reprise dans la notification avec une indication des règles de prescription. Le SFP applique la prescription.

Pour ce qui concerne le régime fonctionnaire, le contrôle effectué par le SFP se faisait antérieurement via l’avertissement extrait de rôle (systématiquement pour les cas connus et par sondage).