SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-176

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Clubs de football de première et de deuxième division et de division inférieure - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Précompte professionnel - Arriérés - Chiffres - Contestations - Plan d'apurement
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organisation sportive
TVA
impôt sur les salaires
collecte de l'impôt
dette
sport professionnel
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28/11/2019 Envoi question
19/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-176 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs relèvent de la compétence des Communautés. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le précomte professionnel relèvent des compétences fédérales. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Plusieurs clubs de football de première et de deuxième divisions nationales éprouvent depuis un certain temps déjà des difficultés à payer la TVA et le précompte professionnel.

Ces dernières années, on a constaté une nette amélioration de la situation des clubs de première division dans la mesure où au début de cette année, seules des dettes qui faisaient l'objet d'une contestation de la part des clubs étaient encore impayées.

D'où les questions suivantes :

1) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de première division Combien de clubs sont-ils concernés ?

2) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de TVA pour l'ensemble des clubs de deuxième division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

3) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de première division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

4) Quel est, à l’heure actuelle, le montant total de la dette en matière de précompte professionnel pour l'ensemble des clubs de deuxième division ? Combien de clubs sont-ils concernés ?

5) Quel est le montant total des arriérés contestés ?

6) Combien de clubs ont-ils adopté un plan d’apurement des arriérés ? Combien de clubs ne respectent-ils pas ce plan d’apurement ?

Réponse reçue le 19 décembre 2019 :

Les réponses et les montants concernent les clubs de football de la première division A (Jupiler Pro League) et de la première division B (Proximus League) et sont relatifs à la situation arrêtée au 10 décembre 2019.

1) La dette totale TVA des clubs de première division A pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi s’élève à 473.530,22 euros. 2 clubs sont concernés.

2) La dette totale TVA des clubs de première division B pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi s’élève à 307.558,28 euros. 2 clubs sont concernés.

3) La dette totale en matière de précompte professionnel enrôlé des clubs de première division A s’élève à 70,06 euros. 1 club est concerné.

4) Aucun club de première division B n’est redevable en matière de précompte professionnel enrôlé.

5) Un montant total TVA de 467.837,30 euros est contesté par 2 clubs.

6) Aucun club n’a conclu de plan de paiement.