SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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28 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-175

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
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Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Personnes concernées par une interdiction de stade ou une sanction administrative - Nombre
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houliganisme
statistique officielle
sanction administrative
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28/11/2019 Envoi question
2/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-175 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. Par conséquent, cette question porte sur une matière transversale.

1) Le ministre peut-il me dire combien de supporteurs d'équipes de football de première et de deuxième divisions se sont vu infliger une sanction prévue par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) au cours de la saison 2017-2018 et 2018-2019 ?

2) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une amende administrative ?

3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?

4) Quel est le montant total des amendes qui ont été effectivement payées ?

5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?

6) Parmi ces supporteurs, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger l'interdiction de stade maximale ?

Réponse reçue le 2 janvier 2020 :

1) 2) 3) Dans le courant de la saison footballistique 2017-2018, 1103 personnes ont été sanctionnées par la Cellule football. Une amende a été infligée à 943 personnes et ce, combinée ou non à une interdiction de stade. Le montant total des amendes a atteint 433 075 euros.

Dans le courant de la saison footballistique 2018-2019, 1184 personnes ont été sanctionnées par la Cellule football. Une amende a été infligée à 873 personnes et ce, combinée ou non à une interdiction de stade. Le montant total des amendes a atteint 428 425 euros.

4) 5) En ce qui concerne le recouvrement des amendes, les chiffres sont recensés par année civile et non par saison footballistique. Certaines amendes sont payées quasi immédiatement mais d’autres dossiers, le paiement intervient après un rappel ou un plan de paiement. Chaque année calendrier, une partie des montants perçus proviennent d’amendes infligées lors des années précédentes. Le taux de recouvrement moyen atteint 80%.

En 2017 et en 2018, les montants perçus ont respectivement atteint 657 304 euros et 467 614 euros. Les chiffres de l'exercice 2019 sont actuellement en cours de clôture et ne peuvent pas encore être communiqués.

6) Lors de la saison 2017-2018, 924 interdictions de stade ont été prononcées tandis que 962 interdictions de stade l’ont été lors de la saison 2018-2019. Dans un cas, la sanction maximale de 5 ans d’interdiction de stade a été prononcée.