SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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25 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-173

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
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Gardiens de prison - Prise en charge des missions par les services de police
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établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire
police
grève
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25/11/2019 Envoi question
25/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-173 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Généralement, en cas de grève du personnel pénitentiaire, il est fait appel aux services de police pour assurer les missions dévolues aux gardiens de prison. D'après les syndicats, le recours fréquent à des policiers met en péril le bon fonctionnement de la police elle-même.

1) Pour les années 2017 et 2018, combien d'heures-homme les services de police ont-ils consacrées aux tâches normalement assurées par les gardiens de prison ? Je souhaite obtenir des chiffres par prison.

2) Des accords ont-ils déjà été conclus avec les syndicats du personnel pénitentiaire pour limiter au maximum ces interventions ?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

1) Ci-dessous un tableau reprenant l’engagement du Corps d’Intervention et de la capacité hypothéquée pour les grèves des prisons en 2017 et 2018.

La convention de calcul établie est de comptabiliser une moyenne de 12 heures de service par personne.

Arrondissement

Prison

TOTAL POLICIERS

TOTAL HEURES PRESTEES

ARLON

Arlon

BRUXELLES

Agglomération Bruxelles

629

7 548

CHARLEROI

Jamioulx

111

1 332

DINANT

Dinant

HUY

Huy

4

48


Marneffe

LIEGE

Lantin

758

9 096


Paifve

135

1 620

NEUFCHATEAU

St-Hubert

62

744

MONS

Mons

97

1 164

MARCHE EN FAMENNE

Marche

NAMUR

Namur


Andenne

72

864

TOURNAI

Tournai

18

216


Leuze en Hainaut

4

48

VERVIERS

Verviers

NIVELLES

Ittre

38

456


Nivelles

37

444

ANTWERPEN

Antwerpen

9

108

BRUGGE

Brugge (PCB)

415

4 980

DENDERMONDE

Dendermonde

216

2 592


Beveren

68

816

GENT

Gent

57

684

HASSELT

Hasselt

603

7 236

IEPER

Ieper

40

480

LEUVEN

Leuven Centraal

26

312

MECHELEN

Mechelen

OUDENAARDE

Oudenaarde

12

144

TURNHOUT

Merksplas

1 934

23 208


Turnhout

21

252

TONGEREN

Tongeren

TOTAL POLICIERS

5 366

64 392

TOTAL HEURES PRESTEES

64 392

2) Cette matière ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.