SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2019-2020
________
25 novembre 2019
________
SÉNAT Question écrite n° 7-170

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
________
Zones de police - Fusions
________
police
police locale
________
25/11/2019 Envoi question
25/12/2019 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 7-170 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Ici et là, des zones de police souhaiteraient fusionner avec d’autres zones ou être au contraire scindées comme avant.

1) a) Combien de zones ont-elles déjà fait connaître leur intention de fusionner avec d’autres zones ?

b) De quelles zones s'agit-il ? Combien de fusions ont-elles déjà effectivement été réalisées en 2019 ?

2) a) Combien de zones de police ont-elles fait part de leur volonté d’être de nouveau scindées ?

b) De quelles zones s'agit-il ?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

1) a) b) Mon administration n'a pour le moment pas reçu de nouvelles demandes (conjointes) de conseils communaux ou conseils de police en vue d'une fusion volontaire ou d'une scission.

c) Les zones de police « Getevallei » (Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen) et « Deinze-Zulte-Lievegem » (Deinze/Zulte/ Lovendegem/Waarschoot/Zomergem/Nevele) ont été institués le 1er janvier 2019.

2) a) b) En décembre 2017, la procédure a démarré pour le détachement de la commune de Nevele de la zone de police LoWaZoNe (nommée depuis le 1er janvier 2019 « Lievegem ») et son adhésion à la zone de police Deinze/Zulte, suite à la fusion des communes de Deinze et Nevele, mais cette opération a finalement été arrêtée. À la place, les deux zones de police ont procédé à une fusion volontaire, avec pour résultat la ZP Deinze-Zulte-Lievegem.