SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2019-2020
________
25 novembre 2019
________
SÉNAT Question écrite n° 7-169

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur
________
Maisons communales - Vols - Documents - Nombre - Mesures
________
commune
bâtiment public
document d'identité
crime contre les biens
vol
________
25/11/2019 Envoi question
25/12/2019 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 7-169 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection relèvent de la compétence de la Communauté flamande. La Police et la Justice sont des compétences fédérales. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Des cambriolages sont régulièrement commis dans des maisons communales. Les auteurs cherchent principalement à mettre la main sur des documents vierges : cartes d'identité, permis de conduire, permis de séjour, etc.

1) Le ministre peut-il me dire combien de cambriolages ont été commis dans des maisons communales en 2018 ?

2) Combien de documents ont-ils été dérobés au total au cours de ces mêmes années ? Pourriez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la nature du document (permis de conduire, carte d'identité, etc.) ?

3) Combien de ces vols ont-ils été élucidés ? Combien de documents ont-ils été retrouvés après enquête ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre un terme à ces vols ? Comment évalue-t-on ces mesures ?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données ci-dessous sont présentées pour 2018, au niveau national, et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 juillet 2019.

1) Le premier tableau présente le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans service public ou bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif - commune», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux en 2018.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans service public ou bâtiment administratif avec destination de lieu « bâtiment administratif – commune »


2018

Bâtiment administratif – commune

135

(Source: police fédérale)

2) Le deuxième tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans service public ou bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif - commune» au cours desquels des documents (par catégorie et classe d’objet) ont été volés, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG en 2018.

Tableau 2: nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans service public ou bâtiment administratif avec destination de lieu «bâtiment administratif – commune» au cours desquels des documents ont été volés



2018

Document

Permis de conduire/national



Permis de conduire/international



Carte d'identité/nationale



Carte d'identité/étrangère



Autre



Non précisé





Documents (séjour)

Passeport/ordinaire



Passeport/titre de voyage pour étranger



Doc de séjour/

attest. d'immatriculation Model A



Doc de séjour/

carte de séjour électronique





Documents (véhicules)

Véhicule/certificat d'immatriculation

1

 

Véhicule/certificat de conformité

1

 

Véhicule/certificat d'assurance

1

(Source: police fédérale)

Il s’agit ici d’un comptage du nombre de faits enregistrés et non du nombre de documents.

3) Il n’y a pas de statistiques disponibles au niveau central concernant les élucidations.

4) Au niveau préventif, il faut tout d'abord veiller à ce que les administrations communales conservent le moins possible de documents vierges et, si possible, aucun. C'est la raison pour laquelle les cartes d'identité, passeports, titres de séjour ou permis de conduire sont fournis personnalisés aux communes. Seul un nombre limité de documents (permis de conduire international par ex.) sont vierges dans les administrations communales. Les administrations communales doivent s'assurer que ces documents soient correctement sécurisés.