SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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25 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-159

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Chômage - Contrôle - Système des titres de séjour - Fonctionnement
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assurance chômage
Office national de l'emploi
domicile légal
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25/11/2019 Envoi question
18/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-159 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale.

Il y a quelque temps, le pointage a été supprimé et remplacé par un système de titres de séjour. L'Office national de l'emploi (ONEM) demande au chômeur d'introduire dans les quinze jours un titre de séjour validé par sa commune. Si le chômeur n'a pas introduit de titre de séjour dans les quinze jours, il est mis fin au versement des allocations.

1) À combien de chômeurs a-t-il déjà été demandé d'introduire un titre de séjour depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation ? Je souhaite obtenir les chiffres par bureau de chômage ?

2) a) Combien d'entre eux n'ont-ils pas introduit de titre de séjour dans les quinze jours ?

b) Combien d'entre eux ont-ils été suspendus ou sont-ils privés d'allocations?

3) a) Cette nouvelle réglementation a-t-elle déjà occasionné des problèmes ?

b) Dans l'affirmative, lesquels?

c) Des mesures s'imposent-elles?

Réponse reçue le 18 décembre 2019 :

1) Le contrôle du séjour en Belgique est d’application de manière effective depuis juin 2006. Le chômeur est invité par courrier à confirmer sa résidence en Belgique en se présentant en personne auprès du bureau du chômage ou auprès de l’administration communale.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de courriers envoyés par an et par bureau du chômage :




2) a) À la suite d’une modification réglementaire de l’article 66bis de l’AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage, le délai de présentation a été ramené de 14 à 7 jours à partir du 01.12.2013.

Le tableau ci-dessous donne, par an et par bureau du chômage, un aperçu du nombre de personnes qui ne se sont pas présentées auprès du bureau du chômage ou auprès de l’administration communale dans le délai prévu (14 jours jusqu’au 30.11.2013 et 7 jours à partir du 01.12.2013).




2) b) Les organismes de paiement ne peuvent plus payer d’allocations aux chômeurs qui ne se sont pas présentés auprès du bureau du chômage ou auprès de l’administration communale dans le délai prévu, et ce à partir du jour qui suit le septième jour calendrier (avant le 01.12.2013, le quatorzième) qui suit la date d’envoi du courrier. En principe, le paiement d’allocations a de ce fait pu être suspendu dans 45 281 cas (voir tableau au point 2) a)). Dans un certain nombre de cas, la non-présentation résulte toutefois du fait que l’intéressé n’est plus chômeur indemnisé (par exemple à la suite d’une reprise du travail) et que cette procédure de contrôle ne lui est plus applicable. Nous ne disposons d'aucun chiffre concernant ce flux sortant.

Dans un certain nombre de cas, la non-présentation ou la présentation tardive résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé. Dans ce cas, le bureau du chômage peut accorder une dérogation pour force majeure.  Durant la période allant de 2006 à 2019, cela s'est produit dans 2 851 cas.

3) a) Nous n'avons connaissance d'aucun problème.

3) b) -

3) c) Aucune mesure ne s’impose actuellement.