SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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25 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-158

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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SPF Emploi - Service de contrôle des lois sociales - Inspecteurs sociaux - Nombre - Évolution
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travail au noir
inspection du travail
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25/11/2019 Envoi question
21/1/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-158 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Le Service d'information et de recherche sociales (SIRS) a été créé dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale en vue de permettre une répression plus efficace de celle-ci. Afin de réaliser les objectifs du SIRS, les différents services d'inspection doivent disposer de capacités de contrôle suffisantes.

1) Combien d'inspecteurs sociaux les différents départements service de Contrôle des lois sociales du service public fédéral (SPF) Emploi comptent-ils actuellement ?

2) a) Tous les emplois prévus au cadre du personnel sont-ils pourvus?

b) Dans la négative, quelles initiatives envisagez-vous de prendre afin de réaliser, dans les plus brefs délais, les recrutements supplémentaires?

Réponse reçue le 21 janvier 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler à l’honorable membre que si la politique de promotion de l’emploi est une compétence des Régions, la réglementation du travail et de la sécurité sociale est majoritairement une compétence fédérale dont le contrôle est principalement exercé par les services fédéraux d’inspection sociale.

1) Vous trouverez ci-dessus le personnel de contrôle occupé dans les différents services de l’inspection du travail – contrôle des lois sociales (CLS):

–  Administration centrale:

  • 1 directeur général (1 ETP);

  • 1 conseiller général (1 ETP);

  • 7 conseillers inspecteurs sociaux coordinateurs régionaux (7 ETP);

  • 2 Attachés chef de direction (2 ETP);

  • 7 experts techniques inspecteurs sociaux (7 ETP);

–  Services extérieurs:

  • 36 Attachés chef de direction (35,2 ETP);

  • 283 experts techniques inspecteurs sociaux (247,6 ETP).

2) a) Nous pourrons vous dire qu’il n'y a plus de cadre depuis la réforme Copernic, mais un plan de personnel global au niveau du service public fédéral (SPF) en fonction des besoins.

2) b) Le Conseil des ministres avait décidé le 11 novembre 2016 de renforcer les effectifs du CLS de la façon suivante :

–  17 inspecteurs sociaux de niveau B dans le cadre du renforcement des services d'inspection;

–  6 inspecteurs sociaux de niveau B transférés du SPF sécurité sociale dans le cadre du transfert de compétence du contrôle des vacances annuelles;

–  14 inspecteurs sociaux de niveau B (recrutements prévus initialement au SPF sécurité sociale dans le cadre du renforcement des services d'inspection et transférés au SPF Emploi).

Les recrutements ont eu lieu en 2017, fin 2018 et fin 2019. À la date d'aujourd'hui tous les agents sont entrés en fonction.

Ce renforcement des effectifs de terrain a été accompagné d'un renforcement des effectifs administratifs de soutien dans le cadre d'une nouvelle initiative budgétaire. Ceci a donné lieu à une procédure de recrutement de 13 assistants administratifs (10 NL et 3 FR). Les recrutements ont eu lieu en novembre 2019; 3 francophones et seulement 6 néerlandophones ont accepté la proposition d'emploi. Les entrées en fonction auront lieu durant le 1er trimestre 2020.