SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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25 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-157

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Entreprises en difficulté ou en restructuration - Statut - Chiffres
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entreprise en difficulté
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25/11/2019 Envoi question
9/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-157 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.

Les entreprises peuvent solliciter le statut d'« entreprise en difficulté ou en restructuration », ce qui leur permet de bénéficier de certaines facilités.

1) Dans chaque Région, combien d'entreprises ont-elles introduit, au cours des trois dernières années, une demande de reconnaissance comme :

a) entreprise en difficulté ;

b) entreprise en restructuration ?

2) Au cours des trois dernières années, combien de demandes ont-elles été rejetées dans chaque Région ?

Réponse reçue le 9 décembre 2019 :

Lors du traitement des dossier, aucun classement n’est tenu à jour par région. Il n’est par conséquent pas possible de vous fournir ces données par région. En outre, un dossier est déposé par l’entreprise comme entité juridique sur la base du lieu d'établissement, de l'adresse du siège principal. Néanmoins, la restructuration peut s'effectuer dans plusieurs unités techniques, réparties sur plusieurs régions. Il n'est donc pas possible de vous fournir les données demandées par région.

1) Nombre d’entreprises reconnues comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration (A.R. du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise). 3

 

2014

2015

2016

2017

2018

Reconnaissance entreprise en difficulté (art. 14)

23

18

26

20

14

Reconnaissance entreprise en restructuration suite à un licenciement collectif (art. 15-1)

54

44

45

43

28

Reconnaissance entreprise en restructuration sur base du chômage économique (art. 15-2)

1

/

1

/

/

Reconnaissance entreprise en difficulté et en restructuration (art. 14 + art. 15)

9

5

4

11

/

Nombre d’entreprises reconnues comme entreprise en restructuration (AR du 09.03.2006 relatif à la gestion active des restructurations).

2014 : 82

2015 : 74

2016 : 86

2017 : 70

2018 : 59

2) Nombre de refus des reconnaissances comme entreprise en difficulté et/ou restructuration pendant la période 2014-2018.

Reconnaissance comme entreprise en difficulté AR 03.05.2007: 1

Reconnaissance comme entreprise en restructuration AR 09.03.2006 : 2