SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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19 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-137

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Bien immobilier à l'étranger - Données fiscales - Échange automatique de données - Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Accords - État des lieux
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convention fiscale
coopération administrative
assistance mutuelle
propriété immobilière
échange d'information
logement social
CPAS
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19/11/2019 Envoi question
20/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-137 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes est celle de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. À ce jour, 112 juridictions l'ont signée. Cette Convention offre la faculté d'utiliser des renseignements fiscaux à des fins non fiscales et de procéder à un échange automatique de ceux-ci, à condition que la législation des deux pays concernés le permette et que l'État requis y consente. Mais cela requiert à l'évidence un accord administratif.

1) Dans lesquels des 112 pays mentionnés est-il légalement permis d'utiliser et échanger automatiquement, à des fins non fiscales, des renseignements fiscaux obtenus ?

2) Avec lesquels de ces pays existe-t-il un accord administratif réglant l'échange automatique de données?

3) Auxquels de ces États - avec lesquels il n'y a pas (encore) d'échange - la Belgique a-t-elle demandé de conclure un accord administratif en matière d'échange automatique de données? Où en est-on en l'espèce?

4) Pour lesquels de ces pays les sociétés de logement et les CPAS peuvent-ils actuellement faire usage de cette Convention et de pareils accords afin de contrôler si des personnes ayant recours à leurs services possèdent des propriétés à l'étranger? Des obstacles s'y opposent-ils encore? Si oui, lesquels et que faites-vous pour y remédier ?

5) Quelles mesures prenez-vous pour favoriser la conclusion d'accords avec ces pays, en particulier ceux dont beaucoup de ressortissants résident dans notre pays et font appel à nos services d'aide sociale?

Réponse reçue le 20 décembre 2019 :

1) L’échange automatique de renseignements conformément à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale n’est en effet possible que si un accord administratif a été conclu. Et comme vous l’avez indiqué, les renseignements ne peuvent initialement être utilisés qu’à des fins fiscales.

L’utilisation ultérieure à des fins non fiscales de ces renseignements échangés automatiquement conformément à la présente Convention n’est possible que si ces renseignements peuvent être utilisés à ces autres fins en vertu de la législation du pays qui les a fournis et si l’autorité compétente de ce pays autorise cette utilisation. Nous dépendons donc de la législation interne du pays qui fournit les renseignements. Cependant, nous ne connaissons pas la législation interne de nos pays partenaires.

2) Des accords administratifs bilatéraux ont été conclus sur la base de la Convention multilatérale pour l'échange automatique de renseignements en matière de biens immobiliers avec le Danemark, la France et les Pays-Bas. Cependant, nous ne savons pas si la législation interne de ces pays autorise l'utilisation de renseignements échangés à des fins non fiscales.

3) À la demande de mon prédécesseur, l’administration fiscale a pris des contacts informels avec les autorités fiscales des diverses États en vue de conclure un accord administratif. Il est ressorti de ces contacts que pour le moment leur priorité absolue est actuellement dévolue à l’échange automatique de données financières conformément à la norme CRS. Ces pays se sont en effet engagés à implémenter cette norme internationale. Ceci implique que, à court terme, ils ne voient plus la possibilité d’entamer avec la Belgique des négociations pour un projet bilatéral en matière d’échange de renseignements relatifs aux biens immobiliers. Indépendamment de ce fait, il reste à savoir si la législation interne de ces pays permet l’utilisation des renseignements à d’autres fins et si ces pays approuvent un tel usage.

4) Comme énoncé dans la réponse à la question 2, les seuls accords existants relatifs à l’échange de renseignements en matière de possession de biens immobiliers ont été conclus avec le Danemark, la France et les Pays-Bas. Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’utiliser les renseignements obtenus de ces pays à d’autres fins. Avant de contacter ces pays pour leur demander l’autorisation d’utiliser des renseignements fiscaux à d’autres fins, il convient d’abord de vérifier si les règles belges en matière de protection des données à caractère personnel permettent de mettre les renseignements obtenus de manière automatique à la disposition des sociétés de logements sociaux et des CPAS. En particulier en ce qui concerne les CPAS, ces renseignements ne font en effet pas partie des données pour lesquelles les CPAS (via le SPP Intégration sociale) ont obtenu une autorisation de la Commission de la protection de la vie privée (voir Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale – Délibération AF n° 05/2010 du 25 mars 2010). Dans le cadre de cette délibération, ils ont seulement été autorisés à accéder aux renseignements suivants :

–  les revenus nets dans le cadre du revenu imposable total ;

–  les revenus nets dans le cadre des revenus imposables distinctement.

Si les CPAS souhaitent avoir accès à d’autres données qui font partie de l’avertissement-extrait de rôle, ils doivent soumettre une nouvelle demande, via le SPP Intégration sociale, auprès de l’Autorité de protection des données.

5) Voir la réponse à la question 3.