SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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4 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-123

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments
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Ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Occupation - Infractions - Sanctions pénales
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ressortissant étranger
migration illégale
travail au noir
amende
sanction administrative
répartition géographique
droit de séjour
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4/11/2019 Envoi question
18/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-123 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question concerne donc une matière transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant (non européen) d'un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Il doit en outre tenir à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est également tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction de niveau 4, ce qui signifie: une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 600 à 6.000 euros (ou une de ces peines) ou une amende administrative de 300 à 3.000 euros (x les centimes additionnels). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Outre une sanction de niveau 4, le juge peut également interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé. Il peut en outre ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée maximum de trois ans. Ces sanctions pénales particulières étaient déjà appliquées depuis longtemps en cas d'occupation illégale d'étrangers et leur application reste inchangée. Ainsi, l'employeur reste solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du travailleur ressortissant d'un pays tiers et des membres de sa famille en séjour illégal.

1) Dans combien de cas de ce genre a-t-on infligé une amende pénale? Je souhaiterais la ventilation régionale pour chacune des cinq dernières années.

2) Dans combien de cas le dossier a-t-il été transmis à la Justice? Je souhaiterais la ventilation régionale pour chacune des cinq dernières années.

3) Combien d'interdictions d'exploitation ou de fermetures d'établissement a-t-on prononcées? Je souhaiterais la ventilation régionale pour chacune des cinq dernières années.

Réponse reçue le 18 décembre 2019 :

En ce qui concerne les données chiffrées relatives aux amendes pénales pour les infractions à la législation sociale, il n’existe pas encore de statistiques fiables au sein du Collège des procureurs généraux, étant donné le déploiement toujours en cours de MACH au niveau « Travail ». Pour le reste, il est renvoyé au Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, vu sa compétence en la matière.