SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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4 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-121

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Pensions
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Pensions - Calcul - Périodes assimilées - Chiffres
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régime de retraite
répartition géographique
Service fédéral des pensions
condition de la retraite
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4/11/2019 Envoi question
2/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-121 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Puisque les fonctionnaires de l'autorité flamande ont également droit à une pension, la présente question porte sur une matière transversale.

Pour le calcul de la pension, certaines périodes d'inactivité, comme le chômage, la prépension, la maladie, etc. , sont assimilées aux périodes de travail pour lesquelles des cotisations sont prélevées.

1) Quelle est actuellement la proportion de jours assimilés dans le calcul des différentes pensions? Comment a-t-elle évolué par rapport aux années précédentes?

2) Y a-t-il des différences notables entre les Régions?

3) Quant aux périodes assimilées, quelle est l'ampleur de l'écart entre les pensions des hommes et des femmes?

4) Quelle est la ventilation des périodes assimilées selon le motif d'inactivité:

a) maladie;

b) chômage;

c) maternité;

d) crédit-temps / interruption de carrière

e) autre?

Réponse reçue le 2 décembre 2019 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.

1), 2) & 3) En ce qui concerne les pensions de retraite des salariés purs, le Service fédéral des pensions (SFP) s’est basé sur les pensions qui ont pris cours de manière respective en 2014 et en 2017 et qui étaient en paiement respectivement au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2018. Il n’a pas été tenu compte des travailleurs salariés qui ne se sont constitué des droits que dans les régimes spéciaux (mineurs, personnel navigant, marins) ou qui se sont vu accorder des droits provenant de leur partenaire dans le cadre de la pension pour conjoint divorcé ou séparé.

Les données de carrière salariés utilisées sont issues des données détaillées du calcul de la pension. La carrière retenue pour établir ce pourcentage reprend toutes les années enregistrées avec au moins un jour presté ou assimilé en Belgique dans le régime salarié mais après élimination éventuelle de certaines années dans le cadre de l’unité de carrière.

Il convient de signaler que l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension est dans la majorité des cas entièrement assimilée: pour l’étude, le SFP a corrigé cette assimilation d’office en répartissant les jours de l’année précédant la prise de cours conformément à la répartition enregistrée pour l’année précédente. L’année de prise de cours n’a, quant à elle, pas été prise en compte dans la répartition.

L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation, calculé sur la base du rapport entre les jours prestés et les jours assimilés, pour le régime des travailleurs salariés, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le SFP:

Année de prise de cours 2014 – Répartition par genre et par Région de résidence

Région \ Genre

Hommes

Femmes

BRUXELLES-CAPITALE

34,94 %

33,90 %

FLANDRE

27,68 %

36,31 %

WALLONIE

34,38 %

39,13 %

ÉTRANGER

27,24 %

31,05 %

TOTAL

30,09 %

36,94 %

Année de prise de cours 2017 – Répartition par genre et par Région de résidence

Région \ Genre

Hommes

Femmes

BRUXELLES-CAPITALE

37,13 %

37,65 %

FLANDRE

27,02 %

36,51 %

WALLONIE

34,05 %

40,58 %

ÉTRANGER

30,45 %

32,27 %

TOTAL

29,64 %

37,72 %

En ce qui concerne les pensions des fonctionnaires, l’analyse effectuée par le SFP est basée sur les pensions de retraite qui ont pris cours en 2014 et en 2017 et qui sont en paiement respectivement au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2018. Les pensions pour inaptitude physique ont été exclues.

L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant le pourcentage d’assimilation sur la carrière dans le calcul des pensions du secteur public, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le SFP:

Année de prise de cours 2014 – Répartition par genre et par Région de résidence

Région \ Genre

Hommes

Femmes

BRUXELLES-CAPITALE

11,79 %

14,72 %

FLANDRE

9,17 %

14,41 %

WALLONIE

9,64 %

14,59 %

ÉTRANGER

10,25 %

17,76 %

TOTAL

9,46 %

14,53 %

Année de prise de cours 2017 – Répartition par genre et par Région de résidence

Région \ Genre

Hommes

Femmes

BRUXELLES-CAPITALE

11,55 %

13,11 %

FLANDRE

7,73 %

12,81 %

WALLONIE

7,12 %

12,92 %

ÉTRANGER

6,49 %

12,30 %

TOTAL

7,62 %

12,86 %

4) En ce qui concerne les pensions de retraite des salariés purs, le Service fédéral des pensions (SFP) s’est basé sur les pensions qui ont pris cours de manière respective en 2014 et en 2017 et qui étaient en paiement respectivement au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2018. Il n’a pas été tenu compte des travailleurs salariés qui ne se sont constitué des droits que dans les régimes spéciaux (mineurs, personnel navigant, marins) ou qui se sont vu accorder des droits provenant de leur partenaire dans le cadre de la pension pour conjoint divorcé ou séparé.

Les tableaux que l’honorable membre trouvera ci-dessous donnent la répartition des périodes assimilées selon le type d’assimilation (indépendamment de la durée) pour ces individus, et ce l’année précédant le départ à la retraite [1], d’après les informations qui m’ont été communiquées par le SFP:

Année de prise de cours 2014 – Répartition par type d’assimilation

Assimilation \ Genre

Hommes

Femmes

Maladie-invalidité

21,37 %

20,91 %

Maintien des droits (travailleurs à temps partiel)

1,18 %

7,63 %

RCC – prépension

43,63 %

21,52 %

Chômage

23,19 %

36,31 %

Interruption de carrière

8,60 %

12,27 %

Autre / indéterminé

2,03 %

1,36 %

Année de prise de cours 2017 – Répartition par type d’assimilation

Assimilation \ Genre

Hommes

Femmes

Maladie-invalidité

24,07 %

24,76 %

Maintien des droits (travailleurs à temps partiel)

1,50 %

11,10 %

RCC – prépension

38,39 %

20,88 %

Chômage

23,10 %

28,80 %

Interruption de carrière

11,69 %

13,58 %

Autre / indéterminé

1,26 %

0,89 %

L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant la répartition des périodes assimilées selon le type d’assimilation dans le calcul des pensions du secteur public (répartition sur toute la carrière) en fonction du type d’absence, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le SFP:

Année de prise de cours 2014 – Répartition par type d’assimilation

Assimilation \ Genre

Hommes

Femmes

Bonifications (diplôme, etc.)

51,30 %

53,41 %

Service militaire

13,28 %

0,00 %

Interruption de carrière

4,56 %

7,92 %

Maladie

0,21 %

0,27 %

Autres / indéterminé

30,65 %

38,40 %

Année de prise de cours 2017 – Répartition par type d’assimilation

Assimilation \ Genre

Hommes

Femmes

Bonifications (diplôme, etc.)

51,27 %

58,18 %

Service militaire

14,92 %

0,00 %

Interruption de carrière

8,42 %

14,21 %

Maladie

0,22 %

0,27 %

Autres / indéterminé

25,17 %

27,34 %

NB: La notion «jours assimilés» dans le régime salariés et dans le régime fonctionnaires ne correspondent pas, ce qui explique les différences du dernier tableau et ce qui rend compliqué la comparaison des deux Régions.

Dans le secteur public, les congés pour maladie sont en effet considérés comme des services réellement prestés. Quand ce congé est épuisé, l’agent est mis en disponibilité pour maladie. Ce sont ces périodes de disponibilité pour maladie qui sont reprises dans la colonne «maladie».

1) Pour autant que l’individu comptabilise au moins trente jours assimilés pour cette année dans le calcul de sa pension.