SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1120

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Nationalité belge - Acquisition - Carte d'identité - Émission - Langue demandée - Ventilation par langue (néerlandais et français) - Chiffres - Région de Bruxelles-Capitale
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nationalité
base de données
Registre national des personnes physiques
document d'identité
langue nationale
emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
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3/3/2021 Envoi question
1/4/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1120 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour dispose: «Le Registre national des personnes physiques, institué au Service public fédéral Intérieur, tient un fichier central des cartes d'identité et un fichier central des cartes d'étranger. Ces fichiers portent respectivement le nom de «Registre des cartes d'identité» et de «Registre des cartes d'étranger» et contiennent chacun les données suivantes: […] la langue demandée pour l'émission de la carte […].»

Par conséquent, il me semble possible que les services du Registre national soient en mesure, éventuellement en croisant différentes données du Registre national, de fournir des informations sur la langue demandée par les étrangers ayant obtenu la nationalité belge.

Il est éventuellement possible de répondre aux questions suivantes en se basant sur d'autres données.

1) Pouvez-vous dès lors me communiquer, pour la période 2010-2019, le nombre annuel d'étrangers domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale et ayant obtenu la nationalité belge au cours de ces années, qui ont demandé que leur carte d'identité belge soit émise en néerlandais, d'une part, et en français, d'autre part?

2) Si ces données ne pouvaient pas être fournies actuellement, envisageriez-vous de demander à vos services d'adapter leurs bases de données pour que ce soit possible?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre qu’à l’occasion de l’établissement du document de base en vue de la délivrance de la carte d’identité, le citoyen précise dans quelle langue il souhaite recevoir ce document.

Il va de soi qu’il est interdit aux préposés à la remise des documents d’exercer quelque pression directement ou indirectement quant à la langue à employer.

Le Registre national des personnes physiques n’est pas autorisé à communiquer les informations demandées.

La publication de ces informations peut être considérée comme une forme déguisée de «recensement linguistique» dans la Région de Bruxelles-Capitale; introduit par la loi linguistique du 31 juillet 1921, le recensement linguistique a été supprimé par la loi linguistique du 28 juin 1932. Il ne me semble pas opportun de donner suite à cette demande dans une région bilingue.