Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes et l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

La publicité et le sponsoring par les entreprises du tabac sont strictement réglementés et le respect de la législation est contrôlé par le Service de contrôle Tabac et Alcool.

1) Combien de contrôles ont été effectués en 2019 et 2020 ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région pour chaque année.

2) Combien d'infractions vos services ont-ils constatées en 2019 et 2020 ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région pour chaque année.

3) Dans combien de cas une sanction a-t-elle été infligée ? J'aimerais obtenir, pour chaque année, des chiffres ventilés par Région et par type de sanction.

1) et 2) Les tableaux ci-dessous présentent les résultats des contrôles que le Service Inspection Tabac et Alcool a réalisé en 2019 et 2020 concernant l’interdiction de publicité pour le tabac. L'interdiction de la publicité pour le tabac comprend l'interdiction de la publicité pour les produits à base de tabac, les cigarettes électroniques et les e-liquides, les éléments techniques et les produits à fumer à base de plantes. Les chiffres sont ensuite ventilés par année et par région.

Outre les chiffres mentionnés ci-dessus, le service inspection a également pris des mesures concernant l’interdiction de publicité pour le tabac en ligne. Pour les contrôles en ligne, seules les infractions ont été enregistrées. En 2019, des infractions ont été signalées sur 19 sites web.  En outre, le service inspection a fait retirer 287 annonces sur des marchés et plateformes en ligne en raison de la publicité interdite pour le tabac.

En 2020, le service inspection a principalement effectué des contrôles en ligne lors du premier confinement. Des infractions à l’interdiction de publicité pour le tabac ont été identifiées sur 294 sites web. En outre, le service inspection a fait retirer 638 annonces sur des marchés et plateformes en ligne en raison de la publicité interdite pour le tabac.

3) Le fonctionnaire dirigeant du service juridique du SPF Santé publique a traité, en 2019 et 2020, 59 procès-verbaux pour des infractions à l’interdiction de publicité pour le tabac. Une ventilation par région peut être effectuée manuellement par code postal. On obtient ainsi les chiffres suivants :

Un procès-verbal n’a pas été inclus dans le tableau car il a été établi à charge d’une société étrangère. Le nombre de procès-verbaux est nettement inférieur au nombre d'infractions constatées. Cela peut s'expliquer d'une part par le fait qu'un procès-verbal n'est pas toujours établi immédiatement, mais que l'on opte, par exemple, d'abord pour un avertissement écrit. D'autre part, des contrôles sont effectués dans toute la Belgique, mais ils portent souvent sur les mêmes infractions, par exemple une certaine technique publicitaire utilisée par un même fabricant. Dans ce cas, plusieurs constatations sont combinées dans un seul procès-verbal.

La sanction prend la forme d'une proposition d'amende administrative, basée sur les dispositions pénales prévues à l'article 15, §3 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. En pratique, cela signifie une amende d'au moins 2 000 euros pour, par exemple, les vendeurs de journaux ou de 80 000 euros pour les fabricants, importateurs, imprimeurs ou éditeurs. Il s'agit de montants indicatifs qui sont augmentés en cas de répétition.

En cas de récidive, une proposition d'amende administrative n'est pas toujours faite mais le dossier est parfois soumis directement au parquet pour suites utiles.