SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1111

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Fonds spécial de solidarité (FSS) - Demandes
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politique de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statistique officielle
fonds budgétaire
allocation de soins
droit à la santé
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3/3/2021 Envoi question
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SÉNAT Question écrite n° 7-1111 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est opérationnel depuis 1990 au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Son but est de procurer aux patients se trouvant dans une situation médicale très grave des médicaments essentiels non remboursables ou très onéreux.

1) Pouvez-vous préciser combien de personnes ont introduit une demande auprès du FSS, respectivement pour les années 2019 et 2020 et par Région ?

2) Parmi ces demandes, combien ont effectivement donné lieu à une intervention du FSS, par année et par Région ?

3) a) Dans combien de cas s'agissait-il d'une indication rare ?

b) Dans combien de cas s'agissait-il d'une maladie rare ?

c) Dans combien de cas s'agissait-il d'une maladie rare nécessitant des soins continus et complexes ?

5) a) Dans combien de cas la demande portait-elle sur des dispositifs médicaux et/ou des prestations faisant appel à des techniques médicales innovantes ?

b) Dans combien de cas s'agissait-il d'enfants malades chroniques ?

c) Dans combien de cas s'agissait-il de soins prodigués à l'étranger ?