SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1108

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
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Prisons - Gardiens - Pratiques illicites - Sanctions
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personnel pénitentiaire
stupéfiant
arme à feu et munitions
sanction administrative
licenciement
statistique officielle
trafic illicite
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3/3/2021 Envoi question
18/3/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1108 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

La consommation de drogue par les détenus pose un problème dans notre pays. Il n'est pas rare que de la drogue et même des armes soient introduites frauduleusement par les gardiens eux-mêmes.

1) a) En 2020, combien de gardiens se sont-ils vu infliger une peine disciplinaire pour avoir commis des actes illicites? Je souhaiterais obtenir des chiffres par prison.

b) Dans combien de cas s'agissait-il de l'introduction frauduleuse de drogue?

c) Dans combien de cas s'agissait-il de l'introduction frauduleuse d'armes?

d) Quels autres motifs ont-ils donné lieu à des sanctions disciplinaires?

2) Combien de gardiens ont-ils été licenciés en 2020 pour avoir commis des actes illicites dans l'enceinte de la prison? Je souhaite obtenir des chiffres par prison.

Réponse reçue le 18 mars 2021 :

1) a) L’expression «actes illicites» est vaste et peut englober différentes infractions. Je souhaite à ce propos renvoyer à la réponse au point 1) d) (liste de faits donnant lieu à une sanction disciplinaire) de la question.

Sanctions disciplinaires en Flandre:

Prison de Louvain central: 2;

Prison de Louvain secondaire: 1;

Prison de Merksplas: 5;

Prison d’Audenarde: 1;

Prison de Turnhout: 1;

Centre pénitentiaire agricole de Ruiselede: 1;

Complexe pénitentiaire de Bruges: 3;

Prison de Termonde: /;

Prison d’Anvers: 2;

Prison de Wortel: /;

Prison d’Ypres: /;

Prison de Gand: /;

Centre pénitentiaire école de Hoogstraten: 4;

Prison de Tongres: /;

Prison de Beveren: 7;

Prison de Hasselt: 1;

Prison de Malines: /.

Total en Flandre: 28.

Sanctions disciplinaires en Wallonie:

Prison de Namur: /;

Prison d’Ittre: 2;

Prison de Huy: /;

Prison de Mons: 2;

Prison de Dinant: 1;

Prison de Paifve: 1;

Prison d’Andenne: 1;

Prison d’Arlon: 1;

Prison de Jamioulx: 1;

Prison de Tournai: /;

Prison de Marche-en-Famenne: 1;

Prison de Saint-Hubert: /;

Prison de Nivelles: /;

Prison de Leuze: 1;

Centre pénitentiaire école de Marneffe: /;

Prison de Lantin: 2.

Total en Wallonie: 13.

Sanctions disciplinaires à Bruxelles:

Prison de Bruxelles (Forest + Saint-Gilles): 1 NL + 6 FR.

Total à Bruxelles: 7.

1) b) Dans 1 dossier NL, il s’agissait de l’introduction frauduleuse de stupéfiants dans la prison.

1) c) Aucun dossier ne concerne l’introduction frauduleuse d’armes.

1) d) Flandre:

Infractions à la réglementation relative à la maladie et aux absences;

Propos inappropriés liés à la fonction sur les réseaux sociaux;

Relations illicites avec un détenu;

Attitude non professionnelle sur le lieu de travail (dormir pendant le service);

Infractions à des procédures, instructions, règles, ordres et prescriptions de sécurité;

Comportement inapproprié et/ou agressif envers la hiérarchie ou des collègues;

Ivresse sur le lieu de travail / condamnation de police pour intoxication alcoolique;

Fraude aux documents;

Harcèlement (sexuel) à l’égard de collègues féminines;

Violence physique à l’égard d’un détenu;

Introduction frauduleuse de denrées alimentaires dans la prison pour un détenu.

Wallonie:

Infractions à la réglementation relative à la maladie et aux absences;

Infractions à des procédures, instructions, règles, ordres et prescriptions de sécurité;

Relations illicites avec un détenu;

Introduction frauduleuse d’un GSM privé pour usage personnel;

Infractions au droit pénal (coups ou blessures dans la sphère privée + ivresse publique);

Comportement inapproprié à l’égard de collègues ou de détenus;

Vol sur le lieu de travail au préjudice d’un collègue membre du personnel.

Bruxelles:

Infractions à des procédures, instructions, règles, ordres et prescriptions de sécurité;

Infractions à la réglementation relative à la maladie et aux absences;

Comportement inadéquat/agressif à l’égard de collègues;

Comportement inadéquat à l’égard de tiers.

2) À cet égard, je tiens à souligner que les «actes illicites» donnant lieu au licenciement de gardiens concernent non seulement l’introduction frauduleuse de stupéfiants, mais également d’autres infractions (voir réponse au point 1) d) de la question).

Flandre: Licenciements pour pratiques illicites:

Centre pénitentiaire école de Hoogstraten: 1;

Prison de Merksplas: 1;

Prison d’Anvers: 1;

Prison de Hasselt: 1;

Prison de Beveren: 1.

Total des licenciements en Flandre: 5.

Wallonie: Licenciements pour pratiques illicites:

Prison d’Andenne: 1;

Total des licenciements en Wallonie: 1.

Bruxelles: Licenciements pour pratiques illicites:

Prison de Bruxelles: 1.

Total des licenciements à Bruxelles: 1.