SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1101

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles
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Ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Occupation - Infractions - Sanctions pénales
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travailleur migrant
droit de séjour
Office des étrangers
employeur
sanction pénale
statistique officielle
ressortissant étranger
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3/3/2021 Envoi question
29/10/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1101 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question concerne donc une matière transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant (non européen) d'un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Il doit en outre tenir à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est également tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur ressortissant d'un pays tiers. Toute infraction à ces règles l'expose à des sanctions. Ainsi, l'employeur reste solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du travailleur ressortissant d'un pays tiers et des membres de sa famille en séjour illégal.

1) Combien de cas d'occupation illégale, ventilés par Région, ont-ils été signalés à l'Office des étrangers (ODE) en 2020?

2) Combien de personnes (en séjour illégal) étaient-elles concernées? Pouvez-vous également ventiler les chiffres par Région?

3) Combien d'employeurs ont été déclarés responsables du paiement d'une indemnité pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de ces ressortissants en séjour illégal? De quels montants était-il question? Quels montants ont-ils dû être pris en charge à cet effet par l'administration elle-même? Pouvez-vous également ventiler ces chiffres par Région?

4) Combien de ces ressortissants en séjour illégal ont-ils été rapatriés? Quel a été le coût de ces rapatriements et quel montant en a-t-il été imputé aux employeurs? Pouvez-vous également ventiler ces données par Région? S'il n'existe pas de données à cet égard, prenez-vous des mesures pour que les cas puissent être répertoriés?

Réponse reçue le 29 octobre 2021 :

1, 2

L'OE dispose uniquement des chiffres basés sur les rapports administratifs d'interception rédigés dans le cadre d'occupations illégales.

En 2020, l'OE a reçu 679 rapports administratifs d'interception rédigés par la police dans le cadre d'occupations illégales. Ce nombre correspond au nombre de personnes concernées. La répartition par Région est impossible.

 

3, 4

L'OE n'entame la procédure de récupération des frais liés aux éloignements forcés qu'après le rapatriement de l'étranger en question et après que l'OE a vérifié l'identité de l'employeur et les conséquences de ce contrôle. La procédure de recouvrement est engagée dans les cas suivants :

-       le tribunal a prononcé une condamnation pour travail illégal

-       l'auditeur du travail est parvenu à un règlement à l'amiable

-       la cellule des amendes administratives de la Région, de la Communauté germanophone ou du SPF ETCS a infligé une amende administrative à l'employeur concerné

-       en l'absence de l'un des éléments mentionnés ci-dessus, l'OE peut récupérer les coûts en se basant sur le PV rédigé pour emploi illégal.

En 2020, 121 nouveaux dossiers de recouvrement ont été ouverts pour un montant total de 925.384,96 euros.

En ce qui concerne les frais non récupérés : 17 recouvrements de 2020, 2019 et 2016 ont été arrêtés et 111 dossiers de recouvrement potentiel (période de contrôle de 2015 et 2020) ont été classés sans suite. Les raisons sont les suivantes :

-          Les institutions compétentes habilitées à sanctionner les employeurs ont décidé que les justifications des infractions n'étaient pas suffisamment établies ;

-          Les entreprises responsables ont fait faillite.

 

S'il n'est pas donné suite aux dossiers ouverts par l'OE, ils sont transmis au SPF Finances pour suite voulue. Pour 2016, 2018 et 2019, des demandes de remboursement d'un montant total de 259.514,03 euros ont été soumises au SPF Finances pour traitement ultérieur.

En 2020, l'OE a réclamé un remboursement de 925.384,96 euros auprès des employeurs et la même année, 138.391,54 euros ont été remboursés.