SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1100

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles
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Réfugiés - Abus du droit d'asile - Retour temporaire discret dans le pays d'origine - Personnes prises sur le fait - Statistiques - Conséquences - Mesures
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réfugié politique
demandeur d'asile
fraude
éloignement
ressortissant étranger
statistique officielle
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3/3/2021 Envoi question
17/11/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1100 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont des matières transversales étant donné que l'intégration et l'emploi sont des compétences des entités fédérées.

Votre prédécesseur a élargi les contrôles relatifs au retour temporaire discret de réfugiés et de personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire (pour des vacances, une visite à la famille ou à des connaissances, etc.) dans leur pays d'origine où ils sont pourtant prétendument poursuivis.

1) Pouvez-vous me communiquer les données annuelles suivantes pour les trois dernières années ?

a) combien de réfugiés ou de personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ont-ils été pris sur le fait de retourner discrètement dans leur pays d'origine pour un séjour temporaire ?

b) combien de ces personnes ont-elles été privées de leur statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ?

c) combien de ces personnes ont-elles été privées de leur droit de séjourner en Belgique ?

d) combien de ces personnes ont-elles été éloignées du territoire belge et combien séjournent-elles toujours en Belgique ? Concernant ces dernières, pourquoi se trouvent-elles toujours ici et sous quel statut ?

e) concernant les personnes qui n'ont pas été privées de leur statut, quelles sont les principales raisons de cette décision ?

2) Prenez-vous d'autres mesures pour lutter contre l'abus du droit d'asile ?

Réponse reçue le 17 novembre 2021 :

1) a) Vous trouverez ci-dessous le nombre de demandes de retrait du statut de protection international que l'Office des étrangers a adressées au CGRA à la suite d'un retour ou d'un contact avec le pays d'origine.

Année de la demande de retrait

Statut de réfugié

Protection subsidiaire

Total

2018

157

58

215

2019

125

103

228

2020

64

39

103

1) b) Vous trouverez ci-dessous le nombre de décisions de retrait et d’abrogation pour cause de retour dans le pays d’origine que le CGRA a prises au cours des trois dernières années.

2018


Retour au pays d'origine

Retour au pays d'origine – Fraude

Total

Retrait SR

32

7

39

Retrait PS

6

8

14

Retraits

38

15

53

Abrogation SR

5

2

7

Abrogation PS

23

2

25

Abrogations

28

4

32

Total

66

19

85

2019


Retour au pays d'origine

Retour au pays d'origine – Fraude

Total

Retrait SR

31

2

33

Retrait PS

11

2

13

Retraits

42

4

46

Abrogation SR

9

0

9

Abrogation SR

32

0

32

Abrogations

41

0

41

Total

83

4

87

2020


Retour au pays d'origine

Retour au pays d'origine – Fraude

Total

Retrait SR

22

2

24

Retrait PS

3

1

4

Retraits

25

3

28

Abrogation SR

4

0

4

Abrogation SR

29

0

29

Abrogations

33

0

33

Total

58

3

61

1) c) d) et e) Ces chiffres ne peuvent pas encore être calculés pour le moment.

2) Le travail se poursuit avec les autres États membres pour promouvoir le partage d'informations et de bonnes pratiques dans ce cadre.