SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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3 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1094

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
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Office national de l'emploi (ONEM) - Chômage - Contrôle de la situation familiale - Contrôles à domicile - Médiateur fédéral - Plaintes - Nombre - Contenu - Traitement - Procédure - Délai
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Office national de l'emploi
assurance chômage
situation de famille
médiateur
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3/3/2021 Envoi question
25/3/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1094 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale et la présente question porte donc sur une matière transversale.

La loi du 6 décembre 2000 modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier a modifié la procédure à suivre lors du contrôle de la situation familiale des chômeurs. L'article 23 modifié dispose que l'assuré social est informé de la possibilité d'introduire une réclamation écrite ou orale auprès du médiateur fédéral compétent au sujet de l'intervention de l'Office national de l'emploi en matière de contrôle de la situation familiale.

Pouvez-vous me communiquer les données annuelles suivantes pour 2019 et 2020, ventilées par Région :

1) Combien de réclamations ont-elles été introduites ?

2) Quel était le contenu des réclamations les plus fréquentes ?

3) Comment ces réclamations ont-elles été traitées ?

4) a) Combien de réclamations étaient-elles fondées ?

b) Que se passe-t-il lorsque la réclamation est fondée ?

5) a) Combien de réclamations étaient-elles infondées ?

b) Que se passe-t-il lorsque la réclamation est infondée ?

6) Quel est le délai de traitement de ces réclamations ?

Réponse reçue le 25 mars 2021 :

Remarque: l’Office national de l’emploi (ONEm) ne dispose pas d’un aperçu de toutes les questions posées au Médiateur fédéral étant donné que ce dernier ne demande pas toujours l’avis de l’ONEM pour répondre à une question ou une réclamation d’un citoyen. Il semble indiqué de poser cette question également au Médiateur fédéral.

1) 8 réclamations ont été introduites:

2019: 5

Flandre: 1;

Bruxelles: 3;

Wallonie: 1.

2020: 3

Bruxelles: 0;

Flandre: 2;

Wallonie: 1.

2) Les sujets les plus fréquents étaient les suivants:

la cohabitation;

les informations sur le formulaire C1 que les assurés sociaux souhaitaient modifier par la suite.

3) Les questions du Médiateur fédéral sont transmises à l’administration centrale de l’ONEM par voie écrite. C’est le bureau de l’ONEM, qui a traité le dossier, qui se charge de répondre aux questions. Le Médiateur fédéral précise si la réponse doit être envoyée directement à la personne concernée ou si elle doit lui être envoyée par le biais de l’administration centrale de l’ONEM.

4) Parmi les dossiers clôturés par le Médiateur fédéral, aucun n’était «fondé».

Si la réclamation était fondée, la décision de l’ONEM serait modifiée.

Dans un dossier précis, le statut de la personne concernée a été modifié et est passé de cohabitant à chef de famille mais le dossier en question n’a pas encore été clôturé par le Médiateur fédéral.

5) Dans 1 cas, le Médiateur a considéré que son intervention avait été «une réussite» au motif que la situation avait été clarifiée, mais la réclamation n’était pas fondée.

Dans 2 cas, la réclamation n’était pas fondée.

Un dossier n’était pas recevable.

Dans 1 cas, la décision a été suspendue.

Les autres dossiers n’ont jusqu’à présent pas été évalués par le Médiateur.

À ce jour, l’ONEM n’a modifié aucune de ses décisions.

6) L’ONEM répond à toutes les réclamations du Médiateur fédéral dans les quinze jours ouvrables, tel que prévu dans le protocole de coopération. Dans les dossiers précités, le délai de réponse moyen était de sept jours.