SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2020-2021 | ||||
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3 mars 2021 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-1093 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail |
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Organisations syndicales - Statut d'entreprise en difficulté | ||||
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syndicat entreprise en difficulté |
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SÉNAT Question écrite n° 7-1093 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'emploi est une compétence régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une matière transversale. Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d'entreprise en difficulté. 1) Quelles sont les organisations qui ont été reconnues comme entreprises en difficulté en 2019 et 2020 ? Je souhaiterais des données annuelles. 2) Quel est le nombre des demandes refusées ? |
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Réponse reçue le 11 mars 2021 : | ||||
1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise): – 2019: 7 organisations syndicales; – 2020: 0 organisations syndicales. 2) Au cours de la période 2019-2020, aucune demande n’a été refusée. |