SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2020-2021 | ||||
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3 mars 2021 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-1089 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail |
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Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Chiffres | ||||
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chômeur assurance chômage situation de famille statistique officielle répartition géographique |
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SÉNAT Question écrite n° 7-1089 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'emploi est une matière régionale et, par conséquent, cette question concerne une compétence transversale. Depuis fin 2000, la procédure de contrôle de la situation familiale des chômeurs a été fondamentalement modifiée. Les contrôles inopinés sont exclus. Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région, pour les années 2019 et 2020 (sur une base annuelle) : 1) combien de personnes ont-elles été convoquées dans le cadre du contrôle de la situation familiale ? 2) combien de personnes n'ont-elles pas réagi à la convocation et ne se sont-elles pas déplacées ? Pour combien de ces personnes le directeur a-t-il pris une décision négative sur la base des données dont il disposait ? 3) dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte uniquement sur la base de l'audition, et une sanction prononcée ? 4) dans combien de cas le directeur a-t-il demandé à l'assuré social de pouvoir effectuer une visite domiciliaire ? Dans combien de cas le chômeur a-t-il donné son accord ? Dans combien de cas a-t-il refusé ? 5) si le chômeur a refusé une visite domiciliaire, dans combien de cas le directeur a-t-il prononcé une décision négative sur la base des données dont il disposait ? 6) si le chômeur a autorisé la visite domiciliaire, dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte et une sanction prononcée ? |
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Réponse reçue le 25 mars 2021 : | ||||
1) Nombre d’auditions dans le cadre du contrôle de la situation familiale: 2019: 9 074 – Flandre: 3 712; – Wallonië: 4 280; – Bruxelles: 1 082. 2020: 6 262 – Flandre: 2 301; – Wallonie: 3 418; – Bruxelles: 543. 2) & 3) L’Office national de l’emploi (ONEm) n’est pas en mesure de faire la distinction en fonction de la présence de la personne à l’audition. Nombre de décisions négatives à la suite d’une audition: 2019: 5 394 – Flandre: 2 262; – Wallonie: 2 380; – Bruxelles: 752. 2020:3 552 – Flandre: 1 357; – Wallonie: 1 889; – Bruxelles: 306. 4) Nombre de visites domiciliaires effectuées: 2019: 1 462 – Flandre: 698; – Wallonie: 518; – Bruxelles: 246. 2020: 502 – Flandre: 289; – Wallonie: 165; – Bruxelles: 48. Nombre de visites domiciliaires refusées: 2019: 12 – Flandre: 3; – Wallonie: 4; – Bruxelles: 5. 2020: 70 – Flandre: 63; – Wallonie: 7; – Bruxelles: 0. 5) & 6) L'ONEM n’est pas en mesure de faire de distinction, concernant les décisions négatives, en fonction du refus de la personne de subir une visite domiciliaire. Nombre de décisions négatives: 2019: 533 – Flandre: 309; – Wallonie: 136; – Bruxelles: 88. 2020: 193 – Flandre: 136; – Wallonie: 43; – Bruxelles: 14. |