SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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23 octobre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-108

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord
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Secteur du logement social - Fraude sociale
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logement social
fraude
échange d'information
Maroc
Turquie
propriété immobilière
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23/10/2019 Envoi question
24/10/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-108 du 23 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

En Flandre, les locataires sociaux ne peuvent pas posséder de propriété immobilière, même à l'étranger. Or le problème est que, pour de très nombreux (candidats) locataires sociaux, la Flandre n'est pas en mesure de déterminer avec certitude s'ils se trouvent ou non dans cette situation puisque, dans de nombreux pays, l'administration flamande ne peut pas mener d'enquête sur l'existence d'éventuelles propriétés immobilières détenues par ceux-ci.

En effet, il semblerait que pour cette information, la Flandre (et les autres Régions) soi(en)t entièrement dépendante(s) de l'autorité fédérale qui doit conclure à ce propos des traités concernant l'échange automatique de données immobilières. Et à ce jour, ce n'est visiblement le cas qu'avec un nombre limité de pays européens, qui plus est pour des échanges de données à des fins exclusivement fiscales.

1) Existe-t-il déjà un format international permettant de procéder efficacement à l'échange électronique entre États partenaires pour des biens immeubles situés dans un État autre que celui du domicile fiscal des propriétaires ? Le ministre pourrait-il fournir les précisions nécessaires à cet égard ?

2) Avec quels pays existe-t-il actuellement un tel échange de données en vue de prévenir la fraude au logement social, et sur quelle base ?

3) À quels pays un projet d'accord en vue de la conclusion d'une telle convention a-t-il été envoyé à ce jour ? Le ministre pourrait-il préciser les dates et présenter un état des lieux ?

) Les plus gros problèmes en la matière concernent des ressortissants marocains et turcs. Où en sont les choses en ce qui concerne ces pays ? S'il n'y a pas encore de convention ni de négociations à ce sujet, le ministre envisage-t-il de prendre des initiatives en ce sens et de faire pression sur les deux pays en question à cet effet ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

5) D'une manière plus générale, quelles mesures le ministre compte-t-il prendre le cas échéant pour insuffler une nouvelle dynamique dans ce dossier ?

Réponse reçue le 24 octobre 2019 :

Pour la réponse à votre question, je dois vous rediriger vers mon collègue, le ministre des Finances, qui est compétent en la matière.