SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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2 mars 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1067

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Dirigeants de club - Application
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sanction administrative
manifestation sportive
organisation sportive
houliganisme
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2/3/2021 Envoi question
1/4/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1067 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. La présente question traite dès lors d'une matière transversale.

La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) tend avant tout à empêcher et à réprimer le hooliganisme parmi les supporters.

Ces derniers temps, nous constatons cependant régulièrement que des entraîneurs, des présidents ou autres dirigeants de club font preuve d'une certaine agressivité, ce qui peut avoir un effet subversif sur le public.

1) La ministre pourrait-elle me dire quelles rencontres de la saison footballistique 2019-2020 ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal à l'égard d'un membre d'une direction de club ? Peut-elle ventiler sa réponse par club de première et de deuxième divisions ?

2) Dans combien de cas une sanction a-t-elle effectivement été prononcée?

3) Quelles sanctions ont été prononcées ?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

Pour les clubs des divisions de 1A ou 1B, la cellule Football du service public fédéral (SPF) Intérieur n’a reçu aucun procès-verbal contre un membre de la direction du club ou d’un entraîneur et relatif à l’application de la loi football durant la saison footballistique 2019-2020.

Les procès-verbaux reçus concernaient des matches de Nationale 1 (auparavant Amateur 1).