SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2020-2021
________
1 mars 2021
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1057

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
________
Régime du congé-éducation payé - Infractions - Chiffres - Sanctions - Montant réclamé
________
congé formation
sanction administrative
amende
fraude
statistique officielle
répartition géographique
________
1/3/2021 Envoi question
5/3/2021 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1057 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Dans le cadre du régime du congé-éducation payé, le Code pénal social sanctionne une série d'infractions. Est par exemple puni d'une sanction de niveau 1 l'employeur, son préposé ou mandataire qui refuse au travailleur ayant régulièrement introduit une demande de congé-éducation, le droit de s'absenter pour suivre un cours.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

1) Combien d'infractions au système du congé-éducation payé ont-elles été constatées en 2020 ? J'aimerais obtenir la répartition par Région.

2) Combien de sanctions ont-elles été infligées ? J'aimerais obtenir la répartition par niveau de sanction et par Région.

3) À combien le montant réclamé s'élève-t-il ? J'aimerais obtenir la répartition par Région.

4) À combien le montant total des sanctions administratives infligées s'élève-t-il ? J'aimerais obtenir la répartition par Région.

Réponse reçue le 5 mars 2021 :

1) En 2020, un procès-verbal a été dressé en raison de cette infraction. L’infraction a été constatée en Région flamande.

2) & 4) En 2020, aucune amende administrative n’a été infligée en raison de cette infraction. Le procès-verbal mentionné au point 1) est actuellement encore en cours de traitement auprès de la direction des Amendes administratives.

3) Les Régions sont compétentes en matière de remboursement des salaires et des cotisations sociales liés au congé-éducation payé. Elles sont donc également compétentes en matière de recouvrements éventuels. En tant qu’autorité fédérale, nous ne disposons pas de cette information.