SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2020-2021
________
1 mars 2021
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1023

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
________
Zones de police - Fusions
________
police locale
police
________
1/3/2021 Envoi question
1/4/2021 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1023 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection sont des compétences communautaires flamandes. La présente question concerne dès lors une compétence transversale.

En divers endroits du pays, des zones de police souhaitent fusionner avec d'autres zones ou, au contraire, être à nouveau scindées.

1) a) Combien de zones ont déjà fait connaître leur souhait de fusionner avec d'autres zones ?

b) De quelles zones s'agit-il ?

c) Combien de fusions ont effectivement été réalisées en 2020 ?

2) a) Combien de zones de police ont fait part de leur souhait d'être à nouveau scindées ?

b) De quelles zones s'agit-il ?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

1) a) & b) Mon administration n’a reçu aucune nouvelle demande de fusion volontaire, en application de l’article 91/2 de la loi sur la police intégrée. Toutefois, suite à la recherche scientifique sur l’agrandissement d’échelle des zones de police (2018), un certain nombre de projets sont actuellement en cours dans ce sens dans les provinces du Limbourg, de la Flandre orientale et du Hainaut (études de faisabilité).

c) En 2020, aucune nouvelle zone de police n’a été instituée dans le cadre de la fusion volontaire.

2) Mon administration n’a pas reçu de nouvelles demandes en vue d’une scission, en application de l’article 91/12 de la loi sur la police intégrée.