SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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25 février 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1008

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
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Maisons communales - Vols - Documents - Nombre - Mesures
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administration locale
commune
vol
crime contre les biens
document officiel
statistique officielle
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25/2/2021 Envoi question
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SÉNAT Question écrite n° 7-1008 du 25 février 2021 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection relèvent de la compétence de la Communauté flamande. La police et la justice sont des compétences fédérales. La présente question concerne dès lors une compétence transversale.

Les maisons communales font régulièrement l'objet de cambriolages, leurs auteurs cherchant principalement à mettre la main sur des documents vierges : cartes d'identité, permis de conduire, permis de séjour divers, etc.

1) La ministre peut-elle me dire combien de cambriolages commis dans des maisons communales ont été enregistrés respectivement en 2019 et en 2020 ?

2) Combien de documents ont-ils été dérobés au total au cours de ces mêmes années ? Pourriez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la nature du document (permis de conduire, carte d'identité, etc.) ?

3) Combien de ces vols ont-ils été élucidés ? Combien de documents ont-ils été retrouvés après enquête ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre un terme à ce fléau? Comment évalue-t-on ces mesures ?