SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2015-2016
________
26 avril 2016
________
SÉNAT Question écrite n° 6-942

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
________
Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures
________
transport aérien
vandalisme
sécurité aérienne
circulation aérienne
appareil à radiations
________
26/4/2016Envoi question
13/6/2016Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 6-943
________
SÉNAT Question écrite n° 6-942 du 26 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à des questions écrites antérieures (notamment n° 5-5063), votre prédécesseur a indiqué qu'il y avait eu, en 2009, cinq incidents au cours desquels des pilotes avaient été délibérément gênés par un rayon laser. En 2010, le nombre de ces incidents est passé à quatre-vingts et en 2011, à cent trente.

L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc provoquer un accident. Les États-Unis étudient actuellement la question de la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins. Aux Pays-Bas, le nombre d'incidents a continué à augmenter en 2015. La Vereniging van Nederlandse Verkeersvliegers (VNV-Association néerlandaise des pilotes de ligne) estime que ces pointeurs laser doivent être considérés comme des armes interdites.

Dans un seul cas, en l'occurrence à l'aéroport de Sydney, il est question d'une attaque coordonnée au cours de laquelle des rayons laser ont été dirigés, à partir de quatre endroits différents, sur un avion en phase d'atterrissage.

Du point de vue de la législation, des poursuites peuvent être intentées sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Est punissable quiconque accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou quiconque commet un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.

À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, le ministre précédent a répondu ce qui suit : « Si le nombre d'incidents s'élevait fortement, l'adoption de nouvelles mesures serait examinée. ».

Cette question concerne une matière régionale transversale. Les Régions sont compétentes pour les aéroports régionaux. Ainsi la Flandre compte deux aéroports régionaux – Anvers et Ostende. Dans ce contexte, il est également renvoyé à la commission flamande de l'Aviation et à la note concernant la sécurisation et la sécurité des aéroports régionaux – recommandations.

J'aimerais dès lors vous soumettre les questions suivantes:

1) Il ressort des questions précédentes que des plaintes ont également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit. Pour les années 2013, 2014 et 2015, pouvez-vous citer les aéroports concernés ? Disposez-vous de chiffres annuels par aéroport régional sur ces incidents ?

2) A-t-il été de nouveau question, en 2015, d'une augmentation considérable, par rapport aux années précédentes, du nombre d'incidents dans notre pays ? Pouvez-vous fournir des explications ?

3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?

4) Pouvez-vous indiquer si ces incidents ont, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et dans l'affirmative, le nombre de vols concernés ?

5) Des directives concrètes supplémentaires ont-elles été données aux aéroports régionaux et nationaux, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?

6) Êtes-vous partisan d'un durcissement de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne afin de rendre punissable l'usage malveillant de rayons laser contre le personnel de l'ATS (Air Traffic Service) ?

7) Pouvez-vous indiquer combien de condamnations pour aveuglement par le biais de rayons laser ont déjà été prononcées ? Comment expliquez-vous ces chiffres ?

8) Allez-vous compléter la loi du 27 juin 1937 relative à la navigation aérienne afin de rendre punissable l'usage malveillant de rayons laser contre le personnel de l'ATS (Air Traffic Service) ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions ?

Réponse reçue le 13 juin 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1), 2) & 3) Les chiffres des années précédentes qui sont mentionnés dans votre question proviennent du directorat général du Transport aérien (DGTA). Ce service relève de la compétence de mon collègue, monsieur François Bellot, le ministre de la Mobilité. Les chiffres dont je fais mention sont issus de la banque de données nationale générale (BNG).

La BNG est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux (PV) résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modi operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Les informations présentes dans la BNG permettent de fournir des données sur les infractions (générales) à la réglementation en matière de navigation aérienne (loi du 27 juin 1937). Il y a bien eu, en 2013, au niveau national, 43 infractions à la réglementation en matière de navigation aérienne. En 2014, dans le même cadre, on enregistrait 66 faits, tandis que, pour les trois premiers trimestres de 2015, 50 faits étaient enregistrés.

Repris ci-dessous, plus spécifiquement, le nombre de faits enregistrés par la police relatifs à la réglementation en matière de navigation aérienne auxquels est lié, dans la BNG, l’objet « arme laser aveuglante », faits tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG, sur base des procès-verbaux, par commune (lieu de perpétration du fait), pour les années 2013-2014 et les trois premiers trimestres de 2015. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 22 janvier 2016. Pour 2013, il y a eu un fait enregistré (à Dilbeek), pour 2014 il y en a eu 3 (1 à Anvers, 1 à Grimbergen et 1 Molenbeek-Saint-Jean) et pour 2015 (jusqu’au troisième trimestre), il n’y en a pas eu.

En résumé, très peu de faits correspondant à des plaintes enregistrées concernant l’aveuglement de pilotes par l’éblouissement du cockpit peuvent être cités. De toute vraisemblance, ce chiffre faible s’explique en partie par le fait que les incidents pour lesquels aucun PV n’a été dressé ne figurent pas dans la BNG. En outre, l’objet lié à l’infraction ne constitue pas de champ faisant l’objet d’une obligation d’enregistrement dans la BNG. Il n’est d’ailleurs pas possible de ventiler les chiffres par aéroport (régional), étant donné que la BNG filtre les informations sur base du lieu de perpétration.

4), 5), 6) & 8) Ces questions parlementaires ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Monsieur François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges.

7) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, Koen Geens, ministre de la Justice.