SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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25 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-937

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Centre de psychiatrie légale de Gand - Vlaamse Zorginspectie - Rapport d'audit - Critiques - Suivi - Collaboration avec les services de l'autorité flamande
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internement psychiatrique
médecine légale
audit
établissement psychiatrique
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25/4/2016 Envoi question
13/6/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-937 du 25 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps, un premier centre de psychiatrie légale, dépendant de l'autorité fédérale est en activité à Gand, et c'est heureux. La problématique de l'accueil et de l'accompagnement des internés est une compétence éminemment transversale, car elle concerne d'une part des autorités fédérales comme la Justice ou la Santé publique, et d'autre part les Communautés, lesquelles doivent veiller à ce que les institutions qui en dépendent offrent aux personnes hébergées dans ces centres de psychiatrie légale (CPL) des soins ambulatoires et résidentiels leur permettant d'en sortir.

La «Vlaamse Zorginspectie» a récemment procédé à un audit du CPL de Gand. Cet audit, bien entendu réalisé en liaison avec les services fédéraux compétents, était fort critique à l'égard de l'exploitation du CPL de Gand.

Sur beaucoup de critères, les soins dispensés au CPL ne correspondent pas aux exigences de la réglementation flamande des établissements psychiatriques et la qualité des soins est douteuse.

Au moment où les ministres fédéraux compétents, de la Justice comme de la Santé publique, sont légitimement fiers de la création de ce premier centre de psychiatrie légale et alors qu'on s'apprête à adjuger l'exploitation d'un nouveau CPL à Anvers, actuellement en construction, il importe assurément de tenir compte des recommandations et de répondre aux critiques du rapport de la «Vlaamse Zorginspectie».

1) La ministre a-t-elle déjà pu se concerter avec les services compétents de l'autorité flamande?

2) Quelles mesures prendra-t-elle pour développer encore plus la coopération avec la «Vlaamse Zorginspectie»?

3) Que va-t-elle décider pour rencontrer les critiques formulées par la «Vlaamse Zorginspectie»?

4) Le dossier d'adjudication en cours par le CPL d'Anvers tiendra-t-il compte des remarques qui figurent dans le rapport d'audit de l'administration flamande?

5) Aux yeux de la ministre, quelles sont les principales critiques auxquelles il faut remédier pour que le CPL de Gand et chaque nouveau CPL puissent prodiguer aux internés des soins de haute qualité?

6) Comment fera-t-elle en sorte que davantage d'internés puissent sortir du CPL et donc que la collaboration avec les services sociaux de l'autorité flamande se renforce?

7) Pourquoi n'a-t-elle pu empêcher que des dysfonctionnements se produisent aussi longtemps au CPL de Gand?

8) Les normes régissant les soins dans les futurs CPL seront-elles renforcées?

Réponse reçue le 13 juin 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Concernant la collaboration avec la « Zorginspectie Vlaanderen » (Inspection flamande des soins) et l’encadrement du personnel du CPL à Gand, je réfère à ma réponse à la question orale n° 10475 de madame la députée Karin Temmerman et la question orale n° 10491 de madame la députée Anne Dedry (Chambre, CRIV 54 COM 415, p. 15).

Eu égard à la procédure de marché public en cours pour le Centre de psychiatrie légale (CPL) à Anvers, il a été convenu avec la « Zorginspectie Vlaanderen » que le rapport d'audit sur le CPL de Gand ne serait pas rendu public. Un recours a été introduit auprès de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public à l'encontre de la décision de refus de la « Zorginspectie Vlaanderen » de fournir une copie du rapport d'audit sur le CPL de Gand. Le 4 mai 2016, cette instance a déclaré le recours « recevable mais non fondé ».

Cette décision implique que la « Zorginspectie Vlaanderen » ne publiera pas le rapport en question tant que la procédure de marché public pour l'exploitation du CPL d'Anvers sera en cours.

Du fait de cette décision, il m'est impossible de commenter plus profondément le contenu du rapport d'audit.

Je puis néanmoins communiquer à l'honorable membre que l'audit au sein du CPL de Gand ne s'est pas déroulé conformément à certaines dispositions réglementaires, mais bien sur la base d'un protocole d'accord conclu entre l'État fédéral et la Communauté flamande.

Cet accord stipule que le CPL sera inspecté comme s'il s'agissait d'un hôpital psychiatrique, bien que la loi sur les hôpitaux ne s'applique pas aux centres de psychiatrie légale.

L'exploitant du CPL doit respecter les conditions mentionnées dans le dossier d'adjudication et est sous la supervision du Comité de suivi.

La « Zorginspectie Vlaanderen » fait des recommandations au Comité de suivi en se basant sur des faits, mais également sur sa propre vision des soins.

Les remarques formulées par la « Zorginspectie Vlaanderen » ne signifient donc pas nécessairement que la réglementation ou certaines conditions contractuelles d'exploitation n'ont pas été respectées.