SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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25 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-936

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Centre de psychiatrie légale de Gand - Vlaamse Zorginspectie - Rapport d'audit - Critiques - Suivi - Collaboration avec les services de l'autorité flamande
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internement psychiatrique
médecine légale
audit
établissement psychiatrique
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25/4/2016 Envoi question
10/6/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-936 du 25 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps, un premier centre de psychiatrie légale, dépendant de l'autorité fédérale est en activité à Gand, et c'est heureux. La problématique de l'accueil et de l'accompagnement des internés est une compétence éminemment transversale, car elle concerne d'une part des autorités fédérales comme la Justice ou la Santé publique, et d'autre part les Communautés, lesquelles doivent veiller à ce que les institutions qui en dépendent offrent aux personnes hébergées dans ces centres de psychiatrie légale (CPL) des soins ambulatoires et résidentiels leur permettant d'en sortir.

La «Vlaamse Zorginspectie» a récemment procédé à un audit du CPL de Gand. Cet audit, bien entendu réalisé en liaison avec les services fédéraux compétents, était fort critique à l'égard de l'exploitation du CPL de Gand.

Sur beaucoup de critères, les soins dispensés au CPL ne correspondent pas aux exigences de la réglementation flamande des établissements psychiatriques et la qualité des soins est douteuse.

Au moment où les ministres fédéraux compétents, de la Justice comme de la Santé publique, sont légitimement fiers de la création de ce premier centre de psychiatrie légale et alors qu'on s'apprête à adjuger l'exploitation d'un nouveau CPL à Anvers, actuellement en construction, il importe assurément de tenir compte des recommandations et de répondre aux critiques du rapport de la «Vlaamse Zorginspectie».

1) Le ministre a-t-il déjà pu se concerter avec les services compétents de l'autorité flamande?

2) Quelles mesures prendra-t-il pour développer encore plus la coopération avec la «Vlaamse Zorginspectie»?

3) Que va-t-il décider pour rencontrer les critiques formulées par la «Vlaamse Zorginspectie»?

4) Le dossier d'adjudication en cours par le CPL d'Anvers tiendra-t-il compte des remarques qui figurent dans le rapport d'audit de l'administration flamande?

5) Aux yeux du ministre, quelles sont les principales critiques auxquelles il y a lieu de remédier pour que le CPL de Gand et chaque nouveau CPL puissent prodiguer aux internés des soins de haute qualité?

6) Comment fera-t-il en sorte que davantage d'internés puissent sortir du CPL et donc que la collaboration avec les services sociaux de l'autorité flamande se renforce?

Réponse reçue le 10 juin 2016 :

1) En 2014 et 2015, différentes concertations ont été organisées avec les services compétents de l’Autorité flamande afin d'établir le protocole d'accord sur la base duquel l'Inspection des soins peut exécuter ses inspections et de préparer la visite de l'Inspection des soins. Après l'audit réalisé par l'Inspection des soins, des concertations ont eu lieu les 22 et 29 janvier 2016 en vue d'examiner les résultats.

2) Aucune mesure spécifique ou nouvelle mesure ne s'impose. Le protocole d'accord conclu entre la Justice, la Santé publique et le gouvernement flamand, en vigueur depuis le 1er mai 2015, donne suffisamment de garanties.

3) L'inspection des soins a constaté un grand nombre d'éléments positifs, mais a également soulevé un certain nombre de questions critiques et de points à améliorer. Ceux-ci font l'objet de concertations entre, d'une part, la Santé publique et la Justice, et, d'autre part, le comité de suivi et l'exploitant. Un certain nombre de points requièrent une solution de la part de l'exploitant. Cela fera l'objet d'un suivi détaillé. Certains autres points n'entrent pas dans les possibilités de l'exploitant et révèlent une lacune dans la législation et la réglementation spécifiques aux soins de psychiatrie légale. L'Inspection des soins renvoie à cet égard à la réglementation applicable aux hôpitaux psychiatriques réguliers. Le comité de suivi pose des questions dans le cadre de cette approche en tenant compte de la particularité de la mission du CPL et du groupe spécifique de patients qui ne peut être admis dans le secteur régulier et requiert une approche spécifique dans un cadre particulier. Une réglementation spécifique en matière de soins de psychiatrie légale s'impose. L'administration pénitentiaire prépare une note détaillée, rédigée en concertation avec les services de la Santé publique et comprenant des propositions.

4) Le dossier d'adjudication pour Anvers a été établi en tenant compte de l'application des normes, de la législation et de la réglementation qui sont d'application au niveau de la Santé publique et de la Justice.

5) La préférence doit être donnée à l'élaboration d'une réglementation spécifique applicable aux soins de psychiatrie légale.

6) L'année de lancement dépendait principalement du recrutement de personnel pour les différentes fonctions et de l'admission progressive correspondante de 264 personnes internées pour l'occupation complète du centre. Vu qu'il s'agit d'une population à haut risque / haute sécurité, il va dès lors de soi que le flux sortant se déroule également graduellement et sur la base de la progression des parcours individuels.

Des concertations (ne se limitant pas aux seuls partenaires de soins) ont lieu avec divers acteurs au sein de différents départements, et ce, tant au niveau du casus qu'en vue de conclure des accords de coopération globaux.