SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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20 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-929

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
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Radicalisation - Lutte - Trafic d'armes - Approche - Mesures - Collaboration entre le pouvoir fédéral et les Régions
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extrémisme
terrorisme
commerce des armes
trafic illicite
contrôle des armements
compétence institutionnelle
coopération institutionnelle
radicalisation
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20/4/2016 Envoi question
11/7/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-929 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre le radicalisme doit être menée par les autorités fédérale, régionales, communautaires et locales. C'est l'exemple même de matière transversale, pour laquelle toutes les autorités institutionnelles doivent prendre leur part de responsabilité.

Le commerce des armes est une compétence partagée entre l'État fédéral et les Régions. Plusieurs questions se posent à ce sujet en ce qui concerne la réglementation, le contrôle de son application et la coopération entre l'État fédéral et les Régions.

Les Régions sont compétentes pour l'importation, l'exportation et le transit des armes. Le courtage en armements reste cependant une compétence fédérale. Il ressort des réponses apportées à des questions parlementaires par la ministre de la Justice et par le ministre de l’Économie que le contrôle des activités des courtiers laisse à désirer. En 2013, la ministre de la Justice a reconnu la nécessité d'adopter une réglementation fédérale plus efficace. La doctrine récente souligne également qu'il est important que l'autorité fédérale prenne à cœur sa compétence résiduelle en matière de contrôle du courtage en armements.

L'autorité fédérale est toujours compétente pour différentes composantes de la politique du commerce des armes. 

Les compétences en question sont les suivantes :

- le commerce d'armes avec les pouvoirs publics (armée, police et sécurité);

- la lutte contre le trafic illicite d'armes;

- le courtage en armements;

- les conditions à respecter par les organismes de crédit et d'assurance pour qu'ils puissent financer ou assurer des transactions liées au commerce d'armes ;

- le commerce d'armes de torture (système de licence pour l'exportation d'objets pouvant servir à de telles fins)

La doctrine souligne que le cadre juridique relatif à ces matières est dépassé et que la transparence et le rapportage en vigueur en la matière sont minimaux «si bien que le niveau fédéral a pris du retard par rapport aux entités fédérées».

Le Conseil d'État a considéré que les conditions à respecter par les organismes de crédit et d'assurance pour qu'ils puissent financer ou assurer des transactions liées au commerce d'armes constituent une disposition accessoire pouvant être régulée par les Régions. Les Régions n'ayant cependant adopté aucune disposition à ce sujet, la réglementation fédérale reste d'application (articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente). Il serait utile que les Régions et l'autorité fédérale se concertent pour déterminer clairement qui exerce la compétence en question. Des accords en la matière pourraient par exemple être conclus dans le cadre du Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes (CIPCIA), qui a été créé récemment.

Le 17 juillet 2007, l'État fédéral et les Régions ont conclu un accord de coopération relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage.

Cet accord règle la coopération entre les Régions et le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères en matière de commerce des armes.

Il convient de vérifier si la conclusion d'un accord de coopération en matière de commerce des armes ne s'impose pas également entre, d'une part, les Régions et, d'autre part, les services de douane et/ou le SPF Justice.

La douane et le crédit sont de la compétence du ministre.

1) Quelles mesures a-t-il déjà prises pour lutter effectivement contre le commerce des armes?

2) S'est-il déjà concerté à ce sujet avec les différents gouvernements régionaux?

3) Comment assurera-t-il une meilleure coordination de la lutte contre le commerce des armes?

4) Est-il suffisamment conscient que le fédéral dispose aussi de de compétences en matière de commerce des armes et qu'il les a sérieusement négligées jusqu'à présent?

5) Convient-il qu'une lutte énergique contre le commerce des armes est un élément essentiel de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme?

Réponse reçue le 11 juillet 2016 :

1) L'administration générale des Douanes et Accises (AGDA) effectue des contrôles sur les marchandises sous ses compétences propres. Elle est légalement tenue de contrôler le respect et l’application des mesures de restriction et d’interdiction ; en particulier ceci s’applique tant à l’importation, l’exportation et le transit des armes (loi du 5 août 1991 et décret de la Région flamande du 15 juin 2012 sur le commerce des armes, décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 sur le commerce des armes et ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013), qu’à la possession d’armes à feu (loi du 8 juin 2006). L’AGDA mène une politique en matière d’armes, où des contrôles sont systématiquement prescrits et effectués. Sur la base des renseignements obtenus, la vigilance est renforcée et des contrôles ciblés et ad hoc sont également effectués.

2) L’AGDA a régulièrement des concertations avec les autorités compétentes à propos de la politique, de la gestion et des interactions en matière de poursuite. Afin d’optimaliser les interactions nécessaires, récemment, via le Comité de concertation, un mandat a été donné pour constituer un groupe de travail. Celui-ci vise les accords interfédéraux entre les Régions et l’AGDA sur la gestion de la réglementation régionale relative à l’exportation, l’importation et au transit de marchandises stratégiques. Le but est de créer une structure de concertation permanente.

3) L’AGDA est reprise dans le Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d’armes (CIPCIA). Ce Comité est composé de tous les acteurs pertinents, comme le parquet fédéral, la police fédérale, le service public fédéral (SPF) Justice et les Régions. Il a pour but d’atteindre une meilleure cohérence en matière de politique, d’initiatives législatives et de gestion.

4) Le commerce intermédiaire des armes est une compétence fédérale. Cette compétence est également prise très sérieusement par la Douane. Dans son cadre légal, des contrôles sont effectués dans ce domaine.

5) La lutte contre le commerce illégal d’armes peut en effet former une composante essentielle dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Pour être optimale, cette lutte contre le terrorisme et la radicalisation nécessite néanmoins une approche multidisciplinaire.