SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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20 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-914

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Radicalisation - Lutte - Trafic d'armes - Approche - Mesures - Collaboration entre le pouvoir fédéral et les Régions
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extrémisme
commerce des armes
trafic illicite
coopération institutionnelle
radicalisation
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20/4/2016 Envoi question
29/12/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-914 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre le radicalisme doit être menée par les autorités fédérale, régionales, communautaires et locales. C'est l'exemple par excellence de matière transversale, pour laquelle tous les pouvoirs institutionnels doivent assumer une part de responsabilité.

Le commerce des armes est une compétence partagée entre l'État fédéral et les Régions. Plusieurs questions se posent en ce qui concerne la réglementation à ce sujet, le contrôle de l'application de celle-ci et la coopération entre l'État fédéral et les Régions.

Les Régions sont compétentes pour l'importation, l'exportation et le transit des armes. Le courtage en armements reste cependant une compétence fédérale. Il ressort des réponses apportées à des questions parlementaires par la ministre de la Justice et par le ministre de l’Économie que le contrôle des activités des courtiers laisse à désirer. En 2013, la ministre de la Justice a reconnu la nécessité d'adopter une réglementation fédérale plus efficace. La doctrine récente insiste également sur l'importance que l'autorité fédérale prenne à cœur la compétence qui lui reste en matière de courtage en armements.

L'autorité fédérale est toujours compétente pour différentes composantes de la politique du commerce des armes. 

Les compétences en question sont les suivantes :

- le commerce d'armes avec les pouvoirs publics (armée, police et sécurité);

- la lutte contre le trafic illicite d'armes;

- le courtage en armements;

- les conditions à respecter par les organismes de crédit et d'assurance pour qu'ils puissent financer ou assurer des transactions liées au commerce d'armes ;

- le commerce d'instruments de torture (système de licence pour l'exportation d'objets susceptibles d'être utilisés à de telles fins).

La doctrine souligne que le cadre juridique relatif à ces matières est dépassé et que la transparence et le rapportage en vigueur en la matière sont minimaux «si bien que le niveau fédéral a pris du retard par rapport aux entités fédérées».

Le Conseil d'État a considéré que les conditions à respecter par les organismes de crédit et d'assurance pour qu'ils puissent financer ou assurer des transactions liées au commerce d'armes constituent une disposition accessoire pouvant être régulée par les Régions. Les Régions n'ayant cependant adopté aucune disposition à ce sujet, la réglementation fédérale reste d'application (articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente). Il serait utile que les Régions et l'autorité fédérale se concertent pour déterminer clairement qui exerce la compétence en question. Des accords en la matière pourraient par exemple être conclus dans le cadre du Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes (CIPCIA), qui a été créé récemment.

Le 17 juillet 2007, l'État fédéral et les Régions ont conclu un accord de coopération relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage.

Cet accord règle la coopération entre les Régions et le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères en matière de commerce des armes.

Il convient de vérifier si la conclusion d'un accord de coopération en matière de commerce des armes ne s'impose pas également entre, d'une part, les Régions et, d'autre part, les services de douane et/ou le SPF Justice.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour lutter effectivement contre le commerce des armes?

2) S'est-il déjà concerté à ce sujet avec les différents gouvernements régionaux?

3) Comment assurera-t-il une meilleure coordination de la lutte contre le commerce des armes?

4) Est-il suffisamment conscient que le fédéral dispose aussi de compétences en matière de commerce des armes et qu'il les a gravement négligées jusqu'à présent?

5) Convient-il qu'une lutte énergique contre le commerce des armes est un élément essentiel de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme?

6) La coordination entre les services qu'il dirige et ceux qui dépendent du ministre de l'Intérieur est-elle suffisante?

Réponse reçue le 29 décembre 2016 :

Tout comme les pays voisins et d'autres États membres de l'Union européenne, la Belgique est confrontée à l'internationalisation du commerce des armes.

Il est renvoyé à la réponse donnée à la question parlementaire n° 1182 de Mme Pas, qui explique les initiatives stratégiques concrètes prises en la matière (cf. Chambre, QRVA 54-101, p. 212).

En outre, il peut être fait observer que l'échange d'informations avec les services régionaux compétents se déroule de manière très souple. Cette concertation régulière organisée au niveau des administrations ne nécessite pas de nouvelle initiative actuellement. La question d'accords concrets en la matière sera néanmoins soumise à la prochaine réunion du comité.

Il y a lieu enfin de renvoyer également aux travaux de la Cambre des représentants concernant plus particulièrement la proposition de loi n° 54-1748/1 du 11 avril 2016 modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d'améliorer les licences et opérations des intermédiaires. Plus particulièrement, des experts ont été entendus.