SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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20 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-913

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Radicalisation - Lutte - Prisons - Collaboration entre le pouvoir fédéral, les Communautés et les Régions
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extrémisme
coopération institutionnelle
établissement pénitentiaire
échange d'information
radicalisation
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20/4/2016 Envoi question
29/3/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-913 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre la radicalisation doit être menée par les autorités fédérales, les Régions,les Communautés et les pouvoirs locaux. Il s'agit d'une matière transversale par excellence, pour laquelle tous les pouvoirs institutionnels doivent assumer une part de responsabilité.

Sont compétents pour les prisons non seulement le ministre de la Justice mais aussi, en principe, les Communautés dans le cadre de leurs compétences relatives à une offre adaptée d'aide sociale aux détenus (cf. loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 5, § 1, II, 7°).

Dans le cadre de l'exécution du Plan d'action du SPF Justice contre la radicalisation dans les prisons, l'échange d'informations relatives à cette dernière se fait actuellement principalement par le biais d'une plateforme fédérale permanente. Elle a été créée dans le cadre du protocole d'accord entre la Sureté de l'État et la Direction générale des Établissements pénitentiaires. Ce protocole s'inscrit dans le Plan d'action fédéral anti-radicalisme (Plan R). Participent également à cette plateforme des représentants de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), du Centre de crise et des services centraux anti-terrorisme de la police fédérale.

Dans le plan d'action du gouvernement flamand, il est annoncé que ce dernier examinera, avec le pouvoir fédéral, de quelle manière ses instruments relatifs à la déradicalisation (parcours de mise à l'emploi, formation, parcours d'aide,...) peuvent être utilisés dans la lutte contre la radicalisation au sein des prisons.

Cette approche n'est pas mentionnée dans les initiatives de la Communauté française relatives à la prévention de la radicalisation.

Le plan d'action fédéral met toutefois l'accent sur le fait que la Justice doit se concerter avec les entités fédérées et leurs services administratifs établis en milieu carcéral, afin de réfléchir à la manière dont ces derniers peuvent contribuer à la lutte contre la radicalisation.

Le décret flamand du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus s'applique aux établissements en Région flamande et en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La Communauté française a transféré sa compétence relative à l'aide sociale aux détenus à la Région wallonne et, pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire française (décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française, article 3, 7°, e).

Conséquence de cette répartition des compétences: il est possible que l'exercice des compétences communautaires dans les prisons mène en pratique à des approches différentes du radicalisme, même dans les murs d'une même prison (en Région de Bruxelles-Capitale).

L'approche de la radicalisation dans les prisons dépend de l'endroit où l'établissement est situé. Une coordination et une collaboration sérieuses entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées s'impose donc.

Que fera le ministre pour s'attaquer à ce problème? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu avec les Régions et les Communautés compétentes? Quand une initiative sera-t-elle prise à ce sujet? Comment pense-t-il pouvoir supprimer ces différences et assurer une meilleure coordination de la lutte contre la radicalisation dans les prisons?

Réponse reçue le 29 mars 2017 :

Il est renvoyé aux accords de coopération entre le Service public fédéral (SPF) Justice et la Communauté flamande (1er octobre 2014), à l’accord de coopération avec la Communauté française (23 mai 2014) et à l’accord de coopération avec la COCOM (25 mars 1999)

La Conférence interministérielle (CIM) maisons de Justice aborde également le phénomène de la radicalisation. Un groupe de travail a été créé en son sein, qui donnera une forme plus opérationnelle à la coopération dans ce domaine entre les services fédéraux et communautaires. En marge de cela, les premières démarches ont été entreprises pour rédiger, conjointement avec l’Administration pénitentiaire et les Communautés, une feuille de route spécifique qui décrira minutieusement l’approche à mettre en œuvre pour ce phénomène.

La Communauté flamande prévoit dans son Plan d’action radicalisation un volet spécifique consacré à la radicalisation des détenus (point 10.3, insertion d’un objectif relatif à la radicalisation dans le plan stratégique flamand 2015-2020). Ce volet sera transposé localement et intégré dans les activités de la Communauté flamande dans les prisons respectives. Cela se fera par le biais d’un accès aux prestations d’aide et de services au profit de ce groupe de détenus, mais se verra également réserver une suite dans le suivi par des assistants de justice (en fonction du signalement, de cours spécifiques pour les auteurs, etc.). La Communauté flamande a désigné deux coordinateurs pour bien guider le tout.

Il est également pleinement misé sur l’échange d’informations possible entre le SPF Justice et les services de sécurité.

Du côté francophone, un certain nombre de groupes de travail axés sur l’offre aux détenus radicaux ont été créés. Dans ce cadre, un certain nombre d’écueils doivent d’abord être surmontés (notamment en matière de secret professionnel, etc.).

Le rôle du SPF Justice dans le développement de l’offre, autre que les procédures de contrôle et les autres aspects du contenu du régime, est assez limité. L’offre présentée sera insérée dans l’offre régulière aux détenus. À cet égard, l’attention se porte essentiellement sur une occupation journalière sensée en vue du développement d’un reclassement sérieux.

Le SPF Justice fournit un support logistique (locaux, etc.) aux Communautés, évalue la faisabilité de l’offre en fonction de la sécurité et de l’opportunité, endosse un rôle de coordination (par exemple, éviter une double offre de la part de différentes Communautés) et assure le pilotage, fort d’une certaine expertise acquise.

Enfin, l’offre dans les sections spécialisées sera développée en concertation avec les conseillers islamiques.