SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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20 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-910

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Institutions culturelles fédérales - Coopération avec la Région de Bruxelles-Capitale - Nouvelle compétence limitée de la Région en matière culturelle - Création éventuelle d'un musée dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Concurrence
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établissements scientifiques et culturels fédéraux
Région de Bruxelles-Capitale
coopération institutionnelle
culture
politique culturelle
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20/4/2016 Envoi question
14/6/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-910 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, les matières culturelles relèvent de la compétence des Communautés. L'autorité fédérale conserve néanmoins une compétence (résiduelle) pour les institutions culturelles fédérales.

Il ne serait pas anormal, bien au contraire, que les institutions culturelles fédérales concluent aussi des accords de coopération avec les nombreuses institutions culturelles relèvent de la compétence des Communautés.

Depuis la sixième réforme de l'État, une compétence mineure en matière culturelle a été transférée à la Région de Bruxelles-capitale.

Il s'agit des initiatives culturelles qui aujourd'hui ne relèvent pas de la compétence des Communautés et qui ont un rayonnement supracommunal. Il ne peut donc s'agir du transfert d'initiatives communales ni de celui de compétences culturelles par une ou plusieurs Communautés. À l'heure actuelle, il ne peut s'agir que de compétences ou initiatives culturelles fédérales susceptibles d'être transférées à la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est évident qu'il n'entrait nullement dans les intentions du pouvoir constituant de transférer des compétences culturelles à la Région de Bruxelles-Capitale. Il ne pourrait s'agir que de petites activités marginales; durant les discussions, on a sans cesse fait référence à la Zinnekeparade notamment, laquelle ne relève toutefois pas des compétences fédérales et a, par le passé, bien été soutenue par les Communautés (ou l'une d'entre elles) et ne tombe donc pas dans le champ d'application de la disposition relative à la compétence culturelle de la Région de Bruxelles-Capitale.

1) Le ministre peut-il me dire quels sont les accords de coopération en matière culturelle qui ont été conclus entre les institutions culturelles fédérales et la Région de Bruxelles-Capitale?

2) Quand ces accords ont-ils été conclus?

3) Quel est l'objet de cette coopération?

4) Quels sont les moyens que les institutions culturelles fédérales consacrent à des coopérations avec la Région de Bruxelles-Capitale?

5) La Région de Bruxelles-Capitale associe-t-elle les institutions culturelles fédérales à des projets menés à l'étranger? Si oui, lesquels?

6) Le ministre pense-t-il que la coopération entre les institutions culturelles fédérales et la Région de Bruxelles-Capitale soit suffisante? Si oui, pourquoi? Si non, pour quelle raison?

7) Prendra-t-il encore l'initiative d'une concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'une coopération plus intense avec les institutions culturelles fédérales?

8) Comment interprète-t-il la nouvelle compétence limitée de la Région de Bruxelles-Capitale en matière culturelle?

9) La Région de Bruxelles-Capitale est-elle, selon lui, habilitée à créer un musée sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-capitale?

10) Collaborera-t-il à la création et à l'aménagement d'un musée qui relèverait de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale alors qu'aujourd'hui, les Communautés ont la pleine compétence pour le patrimoine et les musées, même si ceux-ci sont situés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale? Quelle attitude une institution culturelle fédérale comme le Palais des Beaux-Arts adopte-t-elle vis-à-vis de l'empressement de la Région de Bruxelles-Capitale à mettre sur pied des expositions et projets patrimoniaux dans la Région bilingue de Bruxelles-capitale? Ce zèle est-il perçu comme une concurrence risquant d'entraver en partie le fonctionnement de Bozar?

Réponse reçue le 14 juin 2016 :

L’État fédéral est compétent à l’égard des institutions culturelles qui ne relèvent pas des Communautés en vertu de l’article 127, § 2, de la Constitution.

La Commission communautaire française (COCOF) et la Vlaamse Gemeenschapcommissie (VGC) sont compétentes pour les matières culturelles, en région bilingue de Bruxelles-Capitale, comme organes réglementaires et subordonnées aux Communautés respectivement française et flamande pour les institutions relevant exclusivement et respectivement de la Communauté française et de la Communauté flamande.

Depuis la sixième réforme de l’État, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les matières biculturelles, en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et autres institutions scientifiques culturelles, pour autant que celles-ci soient d'intérêt régional.

Je vous livre ci-dessous les éléments d’information relatifs aux institutions relevant de mes attributions à savoir les trois institutions culturelles fédérales (Palais des Beaux-Arts, Théâtre royal de la Monnaie, Orchestre national de Belgique).

1) a) Palais des Beaux-Arts (PBA) :

Le PBA travaille sur la base de projets avec la Région de Bruxelles-Capitale. Il n’existe pas de collaboration structurelle entre la Région et le PBA.

1) b) TRM (la Monnaie) :

Des projets spécifiques existent et sont développés en collaboration avec la COCOF, la VGC et la Ville de Bruxelles. Il n’existe pas à ce jour de partenariat particulier avec la Région.

1) c) ONB :

L’Orchestre développe des partenariats tant structurels qu’occasionnels. Parmi les partenaires structurels, on note le Conseil de la musique, Ars Musica, Festival van Vlaanderen Brussel (Klarafestival), les Jeunesses musicales Bruxelles, Jeugd & Muziek Brussel, ASBL les Concerts de midi.

Parmi les partenaires occasionnels : Moussem (Centre nomade des arts), ReMua, ASBL Article 27 (cette liste n’est pas limitative).

2) a) PBA :

En 2015, la collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale avait trait aux projets suivants :

The Belgians. An unexpected story of fashion ;

Het BOZAR Electronic Arts Festival ;

BOZAR Night ;

Visionary Structures ;

V+ Architecture ;

Quelques concerts dans le cadre de la série European Galas.

2) b) TRM : /

2) c) ONB :

Il n’y a pas d’accord de collaboration structurel à long terme. Comme d’usage dans son secteur d’activités, la faisabilité et les opportunités de collaboration sont évaluées pour chaque saison entre partenaires.

3) a) PBA :

La Région de Bruxelles-Capitale soutient un certain nombre de projets, initiés par le PBA, faisant preuve d’une valeur ajoutée pertinente pour Bruxelles.

3) b) TRM : /

3) c) ONB :

Conforme à la mission de l’ONB telle que fixée par l’article 1erbis de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l’Orchestre national de Belgique, à savoir l’exécution de concerts symphoniques en Belgique.

4) a) PBA :

En moyenne, sur base annuelle, 1 000 000 d'euros sont consacrés à projets de collaboration avec la Région. La contribution annuelle de la Région couvre plus ou moins un tiers de ses dépenses.

4) b) TRM : /

4) c) ONB :

Les ressources consacrées aux partenariats sont fixées en fonction des normes en vigueur et des marges disponibles tant chez les partenaires et qu’à l’ONB.

5) a) PBA :

Des discussions sont en cours avec Brussels International pour impliquer davantage Bozar aux Brussels Days internationaux. Il y a également une bonne collaboration avec VisitBrussels qui relaient régulièrement les activités du PBA dans sa communication internationale. Les expositions du PBA sont également intégrées régulièrement dans les voyages de la presse internationale organisés par VisitBrussels.

5) b) TRM : /

5) c) ONB : non.

6) Les institutions culturelles fédérales ont à cœur de créer des partenariats avec des opérateurs culturels présents à Bruxelles. Les partenariats doivent continuer à se développer. Cela relève également de la volonté des partenaires.

7) Le 12 janvier 2015, une rencontre avait été organisée avec mes collègues des Communautés, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la COCOF, de la VGC et de l’État fédéral compétents d’une manière ou d’une autre en matière culturelle ou relativement à la promotion de Bruxelles. Je pense important que les différentes autorités publiques communiquent davantage à Bruxelles, dans le domaine culturel et dans tous les domaines qui concernent notre capitale.

8) L’article 135bis de la Constitution et le nouvel article 4bis de la loi spéciale concernant les Institutions bruxelloises indiquent qu’il s’agit des matières biculturelles, en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et autres institutions scientifiques culturelles, pour autant que celles-ci soient d'intérêt régional.

9) Il appartient à la Région d’en juger.

10) Je n’ai pas d’information relative à l’état d’avancement éventuel d’un tel projet.