SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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20 avril 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-908

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Institutions culturelles fédérales - Coopération avec la Communauté française
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établissements scientifiques et culturels fédéraux
Communauté française
coopération institutionnelle
culture
politique culturelle
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20/4/2016 Envoi question
14/6/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-908 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, les matières culturelles relèvent de la compétence des Communautés. L'autorité fédérale conserve néanmoins une compétence (résiduelle) pour les institutions culturelles fédérales. Le vice-premier ministre a cette compétence dans son portefeuille.

Il ne serait pas anormal, bien au contraire, que les institutions culturelles fédérales concluent aussi des accords de coopération avec les nombreuses institutions culturelles qui relèvent de la compétence de la Communauté française.

1) Le ministre peut-il me dire quels sont les accords de coopération en matière culturelle qui ont été conclus entre les institutions culturelles fédérales et la Communauté française?

2) Quand ces accords ont-ils été conclus?

3) Quel est l'objet de cette coopération?

4) Quels sont les moyens que les institutions culturelles fédérales consacrent à des coopérations avec la Communauté française ou avec des institutions culturelles de cette Communauté?

5) La Communauté française associe-t-elle les institutions culturelles fédérales à des projets menés à l'étranger? Si oui, lesquels?

6) Le ministre pense-t-il que la coopération entre les institutions culturelles fédérales et celles qui relèvent de la Communauté française soit suffisante? Si oui, pourquoi? Si non, pour quelle raison?

7) Prendra-t-il encore l'initiative d'une concertation avec la ministre de la Culture de la Communauté française en vue dune coopération plus intense avec les institutions culturelles fédérales?

Réponse reçue le 14 juin 2016 :

L’État fédéral est compétent à l’égard des institutions culturelles qui ne relèvent pas des Communautés en vertu de l’article 127, § 2, de la Constitution.

La Commission communautaire française (COCOF) et la Vlaamse Gemeenschapscommissie sont compétentes pour les matières culturelles, en région bilingue de Bruxelles-Capitale, comme organes réglementaires et subordonnés aux Communautés respectivement française et flamande pour les institutions relevant exclusivement et respectivement de la Communauté française et de la Communauté flamande.

Depuis la sixième réforme de l’État, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les matières biculturelles, en ce qui concerne les beaux-arts, le patrimoine culturel, les musées et autres institutions scientifiques culturelles, pour autant que celles-ci soient d'intérêt régional.

Je vous livre ci-dessous les éléments d’information relatifs aux institutions relevant de mes attributions à savoir les trois institutions culturelles fédérales (Palais des Beaux-Arts, Théâtre royal de la Monnaie, Orchestre national de Belgique).

1) a) PBA (Palais des Beaux-Arts) :

Le Palais a conclu un contrat-programme avec la Communauté française visant l’organisation d’une série de concerts et de projets artistiques multidisciplinaires mettant en valeur les artistes et le patrimoine de cette Communauté.

1) b) TRM (la Monnaie) :

Il n’existe pas à ce jour de partenariat direct avec la Communauté française. Des projets spécifiques sont développés depuis plusieurs années en collaboration avec la COCOF (projet éducatif dans les écoles et Chœur d’enfants de la Monnaie). Et la MM Academy qui accompagne les jeunes dans l’apprentissage d’un métier d’opéra, s’adresse aux jeunes venant des écoles de tout le pays et donc des différentes Communautés.

1) c) ONB :

L’Orchestre développe des partenariats tant structurels qu’occasionnels avec des opérateurs culturels de la Communauté française. Parmi les partenaires structurels, on note la Ville de Virton, la Philharmonique de Namur, le Festival d’Aubel, le Conseil de la musique de la Communauté française, le Palais des Beaux-Arts de Charleroi, Juillet musical de Saint Hubert, Juillet musical d’Aulne, le Festival de Wallonie. Parmi les partenaires occasionnels, se trouvent les Musicales de Beloeil, le Manège Mons, le Festival d’été mosan Dinant, la Maison de la culture de Tournai, ReMua, Théâtre le Tilleul, etc. (cette liste n’est pas limitative).

2) a) PBA :

Le PBA est lié depuis plus de quinze ans par un accord à la Communauté française. Initialement, cet accord avait trait à l’organisation d’un certain nombre de concerts avec des artistes, des ensembles et des orchestres venant de la Communauté française. En 2016, un nouvel avenant au contrat-programme a été signé, par lequel la collaboration a été étendue à d’autres secteurs artistiques. Pour 2016, un nouvel avenant, dans lequel les arts numériques et les arts amateurs remplissent un rôle de premier plan, est actuellement négocié. Ces deux disciplines artistiques se voient attribuer un rôle prioritaire tant par la Communauté française que par la Communauté flamande. Le PBA souhaite, en misant sur ces tendances artistiques, s’inscrire dans la dynamique fixée par les deux Communautés.

2) b) TRM : /

2) c) ONB :

Il n’y a pas d’accord de collaboration structurel à long terme. Comme d’usage dans le secteur, la faisabilité et les opportunités de collaboration sont évaluées pour chaque saison entre partenaires.

3) a) PBA :

Une collaboration artistique multidisciplinaire où la Communauté française soutient des projets mettant en valeur des artistes de la Communauté française. Ces projets sont initiés par le PBA en collaboration avec ses partenaires artistiques.

3) b) TRM : /

3) c) ONB :

Conforme à la mission de l’ONB telle que fixée par l’article 1erbis de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l’Orchestre national de Belgique, à savoir l’exécution de concerts symphoniques en Belgique.

4) a) PBA :

En moyenne, sur base annuelle, 600 000 euros sont consacrés à des collaborations avec des artistes de la Communauté française ou à des projets en lien avec le patrimoine de la Communauté française. La contribution annuelle de la Communauté française couvre plus ou moins un quart de ses dépenses.

4) b) KMS : /

4) c) ONB :

Les ressources consacrées aux partenariats sont fixées en fonction des normes en vigueur et des marges disponibles tant chez les partenaires et qu’à l’ONB.

5) a) PBA :

Pas de projet à l’étranger mais un suivi de la présidence belge du Conseil de l'Europe et du soixantième anniversaire de la Convention culturelle européenne, le Palais a organisé, en collaboration avec la Communauté française, une exposition sous la forme d'une ligne du temps reprenant les moments-clefs culturels européens et une publication.

5) b) TRM : non.

5) c) ONB : non.

6) Les institutions culturelles fédérales ont à cœur de créer des partenariats avec des opérateurs culturels des trois Communautés, avec, il est vrai, étant à Bruxelles, une attention particulière aux Communautés française et flamande. Les partenariats doivent continuer à se développer. Cela relève également de la volonté des partenaires.

7) J’avais rencontré la ministre de la Culture de la Communauté française. Je ne manquerai pas de rencontrer la nouvelle ministre même si aucun rendez-vous précis n’est fixé à ce jour. Je pense important que les différentes autorités publiques communiquent davantage, surtout à Bruxelles.