SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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3 mars 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-853

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Commerce des armes - Lutte contre le trafic d'armes - Registre central des armes - Accès pour les Régions
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accès à l'information
régions et communautés de Belgique
arme personnelle
arme à feu et munitions
base de données
commerce des armes
trafic illicite
arme de petit calibre
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3/3/2016 Envoi question
6/12/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-853 du 3 mars 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre le commerce des armes et surtout contre le trafic d'armes, apparaît pour toute personne sensée comme une priorité dans la lutte pour une plus grande sécurité et contre le terrorisme et le banditisme.

Le commerce des armes est par excellence une compétence qui relève toujours tant des Régions que de l'autorité fédérale.

Le contrôle du commerce extérieur des armes est une compétence des Régions. Les services régionaux doivent pouvoir disposer d'un accès au Registre central des armes pour savoir quelles armes sont en circulation et quelles armes sont légales.

Le Registre central des armes est toutefois une compétence fédérale et est géré par les services de police fédéraux et les services de l'Intérieur. La Justice est également concernée.

Toutefois, à ce jour, les services régionaux compétents n'ont pas encore accès au Registre central des armes du fédéral.

1) Que fera le ministre pour veiller à ce que le Registre central des armes soit accessible aux services régionaux compétents qui contrôlent le commerce extérieur des armes?

2) Quand se concertera-t-il à ce sujet avec les ministres régionaux compétents et permettra-t-il l'accès à ce Registre ?

3) Comment est-il possible qu'à ce jour, cet accès n'ait pas encore été permis même si cela semble être une mesure évidente dans la lutte contre le terrorisme ?

Réponse reçue le 6 décembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1), 2) & 3) Le Registre central des armes est une banque de données qui a pour objectif de dresser l’inventaire des détentions légales d’armes. La police fédérale en assure la gestion.

Dans l’intention de pouvoir répondre favorablement à la demande d’octroyer l’accès aux données du Registre central des armes aux services régionaux, compétents en matière d’importations et d’exportations d’armes, j’ai invité les différents services concernés à la table des négociations.

Il est ressorti de cet entretien entre des représentants de la Région flamande – qui remplit un rôle de coordination au profit des trois Régions concernées –, la Police fédérale – qui assure la gestion du Registre central des armes – et mon cabinet que certains points devaient encore être éclaircis sur le plan juridique avant que les services régionaux ne puissent disposer de l’accès demandé.

J’ai avisé le ministre-président du gouvernement flamand du résultat de cet entretien par courrier, dans lequel j’ai recommandé d’amener les services régionaux compétents à introduire une demande d’autorisation auprès du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale de la Commission de la protection de la vie privée.

Entre-temps, les trois Régions ont introduit une telle demande d’autorisation.

La délibération du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale est à présent attendue.