SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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8 janvier 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-794

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) - Ratification
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violence domestique
violence sexuelle
ratification d'accord
convention européenne
aide aux victimes
droits de la femme
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8/1/2016 Envoi question
27/4/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-794 du 8 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

La Convention d'Istanbul est une convention très importante dans la lutte contre la violence domestique et pour la prévention des droits de la femme. Elle a été ouverte à signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Elle est en vigueur depuis le 11 août 2014, après avoir été ratifiée par dix signataires, dont huit au moins sont membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, la Convention a été signée par 37 pays et ratifiée par 16 pays. Notre pays l'a signée le 11 septembre 2012.

Il ne l'a pas encore ratifiée.

Entretemps, la Convention a pourtant été approuvée par la Chambre des représentants et pas le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il semblerait que tous les autres parlements concernés l'aient déjà approuvée.

Il est nécessaire que la Convention d'Istanbul soit ratifiée le plus rapidement possible par la Belgique, à tous les niveaux. Il s'agit d'une convention mixte, qui doit être approuvée par tous les parlements de Région et de Communauté et par l'État fédéral.

Il va de soi que tout est important dans cette Convention, mais nous demandons un effort supplémentaire et la concrétisation de l'article 25 de cette Convention sous la présente législature: accueil multidisciplinaire et centres de crise pour les victimes de violence sexuelle, examens de médecine légale spécialisés, mise en place de centres de recherches médicales et médicolégales, gestion de traumatisme et conseils aux victimes de violence sexuelle.

Il s'agit naturellement, en l'occurrence, d'une compétence transversale par excellence, étant donné que tous les parlements sont concernés par cette matière. La lutte contre la violence à l'égard des femmes est une matière qui comporte des aspects liés à la police, à la justice, au bien-être, à l'enseignement, à l'intégration, à la culture, à la commune,...

Qu'entreprendra le ministre pour pouvoir ratifier cette Convention le plus rapidement possible ?

Une concertation est-elle menée avec tous les parlements des entités fédérées et avec leur gouvernement afin de pouvoir procéder à l'exécution de cette Convention ?

Que fera le ministre pour promouvoir cette Convention au niveau international et soutenir ainsi une campagne internationale de lutte contre la violence sexuelle ?

Quand le ministre attend-il la publication au Moniteur belge ?

Le ministre entreprendra-t-il des actions, étant donné les faits qui se sont produits au Nouvel An entre autres à Cologne, et aura-t-il des discussions avec le Collège des procureurs généraux en vue de combattre réellement la violence sexuelle ?

Réponse reçue le 27 avril 2016 :

Le service public fédéral (SPF) Justice a préparé la ratification de la Convention d'Istanbul. La loi portant approbation a été votée en séance plénière de la Chambre des représentants le 3 décembre 2015. Le 14 mars 2016, l'instrument de ratification a été déposé près le Conseil de l'Europe.

Il est ensuite fait référence au Plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019. Ce plan a pour but d’intensifier les efforts de la Belgique pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violences basées sur le genre à l’égard des femmes et des hommes. Plus particulièrement, via ce plan, un accent particulier sera mis sur la violence sexuelle.

En outre, ce plan a pour vocation de lutter nationalement contre la violence sexuelle puisqu’il fait l’objet d’une collaboration avec les administrations fédérales, communautaires et régionales concernées et réunit donc toute une série d’acteurs concernées par cette matière. Chacun ayant des actions à mener dans son domaine de compétences.

Ce plan d’action s’inscrit donc pleinement dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).