SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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8 janvier 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-792

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) - Ratification
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violence domestique
violence sexuelle
ratification d'accord
convention européenne
aide aux victimes
droits de la femme
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8/1/2016 Envoi question
1/6/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-792 du 8 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

La Convention d'Istanbul est une convention très importante dans la lutte contre la violence domestique et pour la prévention des droits de la femme. Elle a été ouverte à signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Elle est en vigueur depuis le 11 août 2014, après avoir été ratifiée par dix signataires, dont huit au moins sont membres du Conseil de l'Europe. À ce jour, la Convention a été signée par 37 pays et ratifiée par 16 pays. Notre pays l'a signée le 11 septembre 2012.

Il ne l'a pas encore ratifiée.

Entretemps, la Convention a pourtant été approuvée par la Chambre des représentants et pas le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il semblerait que tous les autres parlements concernés l'aient déjà approuvée.

Il est nécessaire que la Convention d'Istanbul soit ratifiée le plus rapidement possible par la Belgique, à tous les niveaux. Il s'agit d'une convention mixte, qui doit être approuvée par tous les parlements de Région et de Communauté et par l'État fédéral.

Il va de soi que tout est important dans cette Convention, mais nous demandons un effort supplémentaire et la concrétisation de l'article 25 de cette Convention sous la présente législature: accueil multidisciplinaire et centres de crise pour les victimes de violence sexuelle, examens de médecine légale spécialisés, mise en place de centres de recherches médicales et médicolégales, gestion de traumatisme et conseils aux victimes de violence sexuelle.

Il s'agit naturellement, en l'occurrence, d'une compétence transversale par excellence, étant donné que tous les parlements sont concernés par cette matière.

Qu'entreprendra le ministre pour pouvoir ratifier cette Convention le plus rapidement possible ?

Une concertation est-elle menée avec tous les parlements des entités fédérées et avec leur gouvernement afin de pouvoir procéder à l'exécution de cette Convention ?

Que fera le ministre pour promouvoir cette Convention au niveau international et soutenir ainsi une campagne internationale, et faire de la lutte contre la violence sexuelle une préoccupation majeure de notre politique étrangère ?

Quand le ministre attend-il la publication au Moniteur belge ?

Réponse reçue le 1 juin 2017 :

1. La Belgique a ratifié la Convention d’Istanbul le 14 mars 2016.

2. Comme vous le savez, si le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères n’est pas compétent sur le fond du dossier, mes services assurent cependant la coordination générale pour les matières afférentes au Conseil de l’Europe, notamment en matière de suivi de la signature et de la ratification de conventions qui en émanent. C’est la secrétaire d’État pour l‘Égalité des chances qui est compétente sur le fond pour cette matière.

Je peux vous confier que dans le cadre du suivi et de la coordination de la politique belge suite à la ratification de la Convention d’Istanbul, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été officiellement désigné en mai 2016 comme organe responsable de la coordination dans le cadre de l’article 10 de la Convention d’Istanbul.

J’aimerais aussi attirer votre attention sur le fait que le Plan d’Action National de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre s’inscrit pleinement dans la lignée de la Convention.

3. La promotion et la protection des droits des femmes est une priorité pour la Belgique. La Belgique incite les autres pays à ratifier la Convention d’Istanbul, ainsi qu’à la mise en œuvre effective et au respect de la Convention CEDAW et son protocole. Nous agissons au niveau bilatéral et multilatéral, par exemple dans les discours belges lors des sessions du Conseil des droits de l'Homme et lors des interventions belges pour l'Examen Périodique Universel (EPU) de pays tiers. La Belgique organise régulièrement des manifestations parallèles sur la question de la violence contre les femmes. En outre, la Belgique coparraine les résolutions sur la violence à l'égard des femmes, tant au Conseil des droits de l'Homme qu’à l'Assemblée générale des Nations unies. Enfin, je voudrais ajouter que la politique belge en matière de droits de l’homme s’inscrit dans le cadre de la politique européenne. Dans ce contexte, il s’agit de souligner l'importance des lignes directrices de l'Union européenne (UE) sur la violence à l'égard des femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

4. La loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 a été publiée au Moniteur belge le 09 juin 2016.