SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2015-2016
________
16 décembre 2015
________
SÉNAT Question écrite n° 6-787

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
________
Société - Faillite - Caution - Conséquences graves
________
faillite
pauvreté
garantie de crédit
________
16/12/2015 Envoi question
12/1/2016 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-787 du 16 décembre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les problèmes résultant d'une faillite relèvent directement des compétences de l'autorité fédérale mais également de celles des Régions et des Communautés. Certaines personnes sombrent dans des problèmes financiers graves du fait qu'elles se sont portées caution solidaire pour une société qui a fait faillite parce que, pendant une année, le commerce a été difficilement accessible à cause de travaux de voirie. C'est plus qu'injuste.

La personne qui se porte caution ne peut toutefois pas être déclarée excusable par le tribunal, parce qu'elle était elle aussi actionnaire de la SPRL. Les banques qui, il n'y a pas si longtemps encore, ont été sauvées d'une faillite grâce à la collectivité, sont impitoyables et exigent le remboursement intégral du prêt lorsqu'un mois de retard a été enregistré dans le paiement des échéances. Cela entraîne des frais considérables – saisie du mobilier par des huissiers, saisie du logement, et de nombreux autres frais,... Une vente forcée est organisée lors de laquelle le bien est vendu à un prix inférieur à un quart ad prix d'acquisition et de sa valeur. On se débat dans une voie sans issue, sans la moindre perspective d'amélioration.

Les Régions sont concernées par les dommages causés. Elles sont également en charge des travaux publics, des communes et CPAS et de l'aide économique aux sociétés. Les Communautés sont compétentes en ce qui concerne les conséquences des faillites – lutte contre la pauvreté et accessibilité à la formation et à l'enseignement. Un soutien psychologique est nécessaire en vue de prévenir les drames. La santé est menacée. La santé mentale relève de la compétence des Communautés. L'autorité fédérale est également en charge de cette matière dans le cadre de ses compétences d'économie, d'emploi, de politique des consommateurs, de justice et de santé publique.

C'est un problème criant qui nécessite plus que jamais une coopération entre les Régions, les Communautés et l'autorité fédérale.

Le ministre est-il disposé à étudier sérieusement cette question et à examiner comment les citoyens peuvent être protégés dans leur vie personnelle contre ce type d'injustices ?

Qu'entreprendra le ministre, en tant que responsable de la politique des consommateurs et du soutien aux activités économiques, pour empêcher que de tels drames puissent encore se produire ?

Le ministre est-il disposé à se concerter avec les collègues des Régions, des Communautés et de l'autorité fédérale ?

Le ministre est-il sensible à cette problématique et compte-t-il remédier aux graves injustices qui se produisent tous les jours en la matière ?

Réponse reçue le 12 janvier 2016 :

La réponse à cette question relève des compétences du ministre de la Justice. Je vous enjoins donc à lui adresser la dite question.