SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2014-2015
________
26 juin 2015
________
SÉNAT Question écrite n° 6-680

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges
________
Aéroport de Zaventem - Réduction du nombre de vols de nuit - Respect
________
aéroport
bruit
circulation aérienne
________
26/6/2015 Envoi question
24/2/2016 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-680 du 26 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

Nul ne doute que le dossier des avions qui décollent de Zaventem ou y atterrissent ait une incidence directe sur les compétences du gouvernement fédéral, du gouvernement flamand et du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L'aéroport, les routes aériennes et l'utilisation des pistes sont des compétences fédérales, l'environnement et les normes de bruit dépendent des Régions (dans le cas présent, la Flandre et Bruxelles) et les émissions et les nuisances sonores relèvent de la Santé publique, compétence partagée des autorités fédérales et des Communautés.

Par ailleurs, aucun autre dossier n'influe autant sur l'existence de centaines de milliers d'habitants et sur la vie dans les communes riveraines de l'aéroport.

Il est certain que les vols de nuit effectués au départ de Zaventem sont particulièrement dérangeants et causent de graves problèmes de santé aux dizaines de milliers de riverains de l'aéroport.

C'est pourquoi un plafond a été imposé en ce qui concerne le nombre d'avions qui décollent et qui atterrissent.

Pourtant, nous constatons que l'exploitant de l'aéroport se soustrait souvent aux restrictions qui lui ont été clairement imposées.

Il y a eu énormément de vols durant les nuits qui ont succédé, entre autres, à la panne d'électricité survenue au sein de Belgocontrol, Pourtant, les riverains ne sont pas responsables du bricolage des machines et des problèmes d'électricité au sein de Belgocontrol.

On remarque également qu'après une violente tempête, les avions qui ne peuvent décoller le jour, le font simplement plus tard comme s'il n'y avait pas de réduction du nombre de vols de nuit.

Il semblerait que les intérêts commerciaux de l'aéroport priment toujours sur la santé des riverains.

1. Pourquoi le plafond imposé en ce qui concerne le nombre de vols de nuit est-il fréquemment dépassé à l'aéroport de Zaventem?

2. Pourquoi la réduction du nombre de vols de nuit est-elle considérée comme subordonnée aux intérêts commerciaux de l'aéroport?

3. Des sanctions sont-elles imposées à l'exploitant de l'aéroport lorsque les réductions du nombre de vols de nuit ne sont pas respectées?

4. La ministre interviendra-t-elle pour protéger la santé des riverains contre les agissements illégaux de l'exploitant de l'aéroport?

Réponse reçue le 24 février 2016 :

1) La restriction d’exploitation reprise à l’article 7ter de l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 impose un nombre maximal de créneaux de nuit attribuable par année calendrier, par le Coordinateur de l’aéroport, Belgium Slot Coordination ASBL. Les données fournies par le Coordinateur ne montrent aucun dépassement du nombre de créneaux alloués cette année.

2) Rappelons que les 16 000 « slots » de nuit constituent une restriction d’exploitation résultant des accords aéroportuaires de 2008-2010 et qu’avant cela les « slots » de nuit s’élevaient à 20 000.

3) Le Coordinateur, Belgium Slot Coordination ASBL, est une entité indépendante de l’exploitant de l’aéroport.

4) Je vous assure de toute mon implication dans l’établissement de solutions structurelles pour l’ensemble des riverains touchés par les activités aéroportuaires.