SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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25 juin 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-677

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice
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Internés - Imposition de sanctions complémentaires
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internement psychiatrique
handicapé mental
discrimination fondée sur un handicap
lutte contre la discrimination
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25/6/2015 Envoi question
8/11/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-677 du 25 juin 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre sait que notre pays a déjà été condamné à plusieurs reprises par les instances européennes et internationales pour traitement inhumain de nos internés. Le ministre travaille actuellement à la mise en œuvre de la nouvelle loi relative à l'internement de personnes. Par ailleurs, la mise en service du second centre de psychiatrie légale est en chantier.

Je constate toutefois que les personnes qui ont été internées sont également l'objet de discriminations graves dans d'autres domaines. Ainsi, certaines d'entre elles se voient interdire de conduire un véhicule, lorsqu'elles sont libérées, temporairement ou non.

Le Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules (CARA) qui assure la formation de personnes moins valides, refuse régulière d'autoriser une personne internée à participer à la circulation routière, purement et simplement parce qu'elle a le statut de personne internée.

En soi, le fait qu'une personne ait été internée n'est pourtant pas une raison suffisante pour lui interdire de participer à la circulation routière. D'autres raisons sont envisageables, entre autres des troubles spécifiques ou l'usage de certains médicaments, mais le terme « internement »n'est absolument pas suffisant pour refuser un permis de conduire à quelqu'un.

1. Le ministre est-il d'accord avec moi sur le fait que le statut d'interné n'est pas une raison suffisante pour déchoir quelqu'un du droit de conduire un véhicule?

2. Le ministre prendra-t-il contact avec les Régions pour discuter de cette problématique? Le Régions sont en effet compétentes en matière de sécurité routière.

3. Le ministre prendra-t-il contact avec les Communautés pour discuter de cette problématique? Le Communautés sont en effet compétentes en ce qui concerne la santé publique et la politique relative au CARA.

4. Le ministre peut-il me dire s'il prendra des mesures afin d'éviter la stigmatisation des personnes internées? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-il?

Réponse reçue le 8 novembre 2016 :

1) Depuis mon entrée en fonction, je plaide pour un meilleur encadrement de l’internement en général et pour le statut général et le statut juridique des internés en particulier (pas de stigmatisation, un meilleur statut et un meilleur accueil). La loi adaptée du 5 mai 2014 a entre-temps été publiée en tant que loi du 4 mai 2016 au Moniteur belge du vendredi 13 mai 2016. Le simple statut de personne internée ne semble en effet pas une raison suffisante pour déposséder une personne de son droit de conduire un véhicule.

2) En ce qui concerne la compétence du Centre d'aptitude à la conduite et d'adaptation des véhicules (CARA), qui fait partie de l’Institut belge pour la sécurité routière, de décider de refuser d'autoriser des personnes internées à prendre part à la circulation routière, il est renvoyé au ministre de la Mobilité, qui est compétent en la matière.

3) & 4) Il est renvoyé à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, qui est compétente en la matière.