SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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29 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-627

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Continuité de la politique en matière de pauvreté - Accord de coopération avec les Régions et Communautés de 1998
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pauvreté
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
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29/4/2015 Envoi question
29/5/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-627 du 29 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

En 1998, un accord de coopération a été conclu entre l'État fédéral et les Communautés en ce qui concerne la continuité de la politique en matière de pauvreté.

1. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied avec la Communauté française en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans le cadre de cet accord de coopération?

2. Quelles actions concrètes ont-elles mises sur pied avec la Communauté flamande en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans le cadre de cet accord de coopération?

3. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied avec la Communauté germanophone en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans le cadre de cet accord de coopération?

4. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied avec la Commission communautaire française (Cocof), à Bruxelles, en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans le cadre de cet accord de coopération?

7. Quelles actions concrètes ont-elles été mises sur pied avec la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans le cadre de cet accord de coopération?

6. De quel montant la secrétaire d'État dispose-t-elle pour lancer des projets dans le cadre de cet accord de coopération au cours de cette année?

7. Des économies ont-elles été imposées sur ce poste budgétaire?

8. La secrétaire d'État pense-t-elle que cet accord de coopération a toujours du sens? Les budgets nécessaires à cette coopération seront-ils dégagés durant le reste de cette législature?

9. Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle cet accord de coopération?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

S’agissant des questions 1 à 5 y compris, il y a lieu de remarquer qu’aucune action concrète n’a été mise en œuvre avec les Communautés et Régions distinctes dans le cadre de l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté de 1998. Toutes les parties signataires de l’accord de coopération se sont engagées à contribuer, chacune dans les limites de ses compétences, à un « Rapport sur la précarité, la pauvreté, l'exclusion sociale et les inégalités d'accès aux droits ». Ce rapport bisannuel est élaboré pour le mois de novembre par le service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.

Le rapport bisannuel de 2013 portait sur le thème « Protection Sociale et pauvreté ».

Le rapport bisannuel de 2011 portait sur le thème « Droit au logement » et « Perspectives d’avenir des jeunes ».

6. L’article 6 de l’accord de coopération fixe les subventions que chacun des partenaires doit allouer au service de Lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale. Pour l’État fédéral, ce montant s’élève à 480 000 euros pour l’année 2015.

7. Le crédit 2016 équivaut au crédit 2015.

8. Le point de départ de l’accord de coopération, à savoir la nécessité pour chaque entité distincte et pour toutes les entités ensemble d’œuvrer en continu et de manière coordonnée à la détermination, l’exécution et l’évaluation de la politique en vue de prévenir la précarité, de lutter contre la pauvreté et d’intégrer les personnes dans la société, reste actuel et pertinent. À l’avenir, des budgets seront également prévus pour cela.

9. Comme indiqué ci-dessus, le point de départ de l’accord de coopération reste actuel. Le caractère multidimensionnel et complexe de la problématique de la pauvreté nécessite une approche globale, intégrée et coordonnée. Un ancrage dans la loi qui imposerait la collaboration entre tous les niveaux de compétences et qui donnerait la priorité au dialogue et à la participation, notamment la participation des personnes en situation de pauvreté, constitue un outil efficace de garantie de ces principes à plus long terme. À titre d’illustration, on peut renvoyer au Plan national de pauvreté infantile, rédigé en 2014 en collaboration avec les Communautés et les Régions dans le giron de la Conférence interministérielle Intégration dans la société. Un nouveau Plan de pauvreté infantile est en cours d’élaboration pour lequel la collaboration du niveau fédéral avec les Communautés et les Régions est recherchée au travers de la Conférence interministérielle Intégration dans la société.