SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-622

de Bert Anciaux (sp.a)

au premier ministre
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Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement wallon
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finances régionales
Communauté française
Région wallonne
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23/4/2015 Envoi question
29/5/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-622 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le gouvernement fédéral a bouclé de manière étonnamment rapide le contrôle budgétaire 2015. Il est toutefois apparu qu'il y avait anguille sous roche, en tout cas pour les gouvernements des Communautés et des Régions.

La mise en œuvre de la loi de financement s'est soudainement révélée beaucoup plus favorable pour l'État fédéral et beaucoup moins pour les Régions et les Communautés. Les gouvernements régionaux, en particulier, ont crié au scandale et accusé l'État fédéral de reporter ses charges sur les Régions.

Le premier ministre a toutefois dit qu'il ne s'agissait que d'une simple exécution de la loi de financement, qui n'avait même en soi rien à voir, avec les modifications introduites dans cette loi de financement par la sixième réforme de l'État.

Il est apparu que seul un fonctionnaire fédéral pouvait mettre correctement en œuvre la loi de financement et que les Régions ont donc été complètement surprises.

1. Comment est-il possible que les comptes de la loi de financement produisent tout à coup un résultat particulièrement favorable pour l'autorité fédérale ?

2. À quoi la différence était-elle imputable ? Quel élément de la loi de financement est responsable de cette modification soudaine de la situation et de la répartition?

3. Combien le gouvernement wallon a-t-il brusquement perdu ?

4. A-t-on également prévu moins de moyens pour la Communauté française ? Ou les Régions étaient-elles les seules concernées ?

5. Le gouvernement wallon n'est-il pas associé à l'établissement des comptes et décomptes résultant de la loi de financement ?

6. Quel fonctionnaire wallon peut-il contrôler les comptes de l'administration fédérale ? Ou n'y a-t-il aucun fonctionnaire wallon qui soit au courant de la mise en œuvre de la loi de financement ?

7. Quel contrôle le gouvernement wallon a-t-il sur les chiffres établis par l'autorité fédérale ? Comment peut-il réaliser un contrôle correct ?

8. Comment est-il possible que le gouvernement wallon n'ait pas été au courant de la modification énorme intervenue dans le montant qu'il a reçu de l'autorité fédérale ?

9. Cette question n'a-t-elle pas été discutée en profondeur lors d'une réunion commune et préparatoire de l'administration fédérale et de l'administration wallonne ?

10. Cette matière a-t-elle été discutée avec le gouvernement wallon ? Dans l'affirmative, quand ?

11. Comment se fait-il que cette modification n'ait pas été discutée avec le gouvernement wallon, préalablement à la communication des résultats du contrôle budgétaire, et que le gouvernement wallon ait dû l'apprendre par la presse ?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Je renvoie à ma réponse à votre question n° 6-620.