SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2014-2015
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23 avril 2015
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SÉNAT Question écrite n° 6-610

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Recrutement de personnes ayant une origine ethnico-culturelle différente - Racisme - Appels mystère - Coopération entre l'autorité fédérale et les Régions
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marché du travail
racisme
lutte contre la discrimination
migrant
demande d'emploi
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23/4/2015 Envoi question
23/6/2015 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-610 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus d'études montrent très clairement que lors des recrutements, les personnes ayant une origine ethnico-culturelle différente sont confrontées à un grave problème de racisme. Les familles issues de l'immigration sont toujours victimes de discriminations de la part de nombreux employeurs, même si elles vivent chez nous depuis plusieurs générations.

Un des instruments permettant de combattre cette discrimination sont les appels mystère, grâce auxquels on peut dépister et dénoncer les employeurs qui opèrent des discriminations sur la base de l'origine.

Les Régions sont, entre autres par le biais des services régionaux de placement, directement chargées de pans importants de la politique relative au marché du travail. L'autorité fédérale continue également à jouer un grand rôle au niveau de la politique de l'emploi et des régimes de chômage.

Le ministre a dit que nous ne pouvions faire l'économie des appels mystère dans le dépistage des discriminations dans la phase précontractuelle, en d'autres termes avant que l'exécution du contrat de travail ne débute.

L'autorité fédérale et les Régions ont intérêt à élaborer une solide politique antidiscrimination sur le plan du marché du travail.

1) Le ministre est-il disposé à ancrer dans la loi le système des appels mystère, afin que les Régions puissent l'utiliser dans leur lutte contre les discriminations au travail et lors des recrutements ?

2) Est-il disposé à se concerter à ce sujet avec les ministres régionaux compétents en matière d'emploi ?

3) Peut-il fournir, en concertation avec le ministre de la Justice, un instrument légal cohérent afin de donner à ces appels mystère une base juridique solide 

Réponse reçue le 23 juin 2015 :

Je réfère à l’échange de vues concernant la problématique de la discrimination sur le marché du travail comme discuté en commission des Affaires sociales dans la Chambre des représentants le 31 mars 2015. Vous trouverez le rapport sur le site www.lachambre.be.